Art. 138a LDIP de 2023
Art. 138a nucléaires (1)
1 Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit suisse.
2 Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se trouve dans un Etat membre de la Convention de Paris (2) , le droit de cet Etat détermine:a. si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé ? l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué ? l’art. 2, par. (b), de la convention;b. si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet d’une indemnité dans les cas visés ? l’art. 9 de la convention.
3 L’al. 2 s’applique par analogie ? l’exploitant d’une installation nucléaire se trouvant dans un Etat non membre de la Convention de Paris si cet Etat prévoit une réglementation au moins équivalente ? l’égard de la Suisse.
(1) Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 ([RO 2022 43]; [FF 2007 5125]). (2) [RS 0.732.44]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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