Code pénal militaire (CPM)

Art. 133a CPM de 2023

Art. 133a Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales ⁽¹⁾

¹ Celui qui, sans droit, aura utilisé ? son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.