E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Code pénal militaire (CPM)

Art. 131 CPM de 2023

Art. 131 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 131 Vol (1)

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer ? un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant ? autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 14 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins,si son auteur l’a commis au préjudice d’un chef, d’un subordonné ou d’un camarade,si son auteur l’a commis dans un lieu dont l’accès lui était facilité par le fait qu’il servait de cantonnement ou de logement chez l’habitant.

Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, si son auteur fait métier du vol.

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).4. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de six mois ? dix ans, si son auteur l’a commis en qualité d’affilié ? une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,s’il s’est muni d’une arme ? feu ou d’une autre arme dangereuse ousi de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.5. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

(1) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz