Art. 128a 2a. Vingt ans (1)
En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent ? titre de réparation morale se prescrit par trois ans ? compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans ? compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).