Art. 126 CC de 2026
Art. 126 Mode de règlement
1
Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
2
Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.
3
Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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