Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 126 LDIP de 2023

Art. 126 d. Représentation

¹ Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre représenté et représentant sont régis par le droit applicable ? leur contrat.

² Les conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté et le tiers contractant sont régies par le droit de l’État de l’établissement du représentant ou, si un tel établissement fait défaut ou encore n’est pas reconnaissable pour le tiers contractant, par le droit de l’État dans lequel le représentant déploie son activité prépondérante dans le cas d’espèce.

³ Lorsque le représentant est lié au représenté par un contrat de travail et n’a pas d’établissement commercial propre, son établissement est réputé se trouver au siège du représenté.

⁴ Le droit désigné ? l’al. 2 régit également les rapports entre le représentant sans pouvoir et le tiers.