Code pénal militaire (CPM)

Art. 122 CPM de 2023

Art. 122 Lésions corporelles simples. Voies de fait

1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir ? une personne une autre atteinte ? l’intégrité corporelle ou ? la santé, ou se sera livré ? des voies de fait sur une personne, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).2. et 3. …