Art. 12 LCJ de 2023
Art. 12 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication des tiers
1 Les autorités habilitées consulter VOSTRA ne peuvent le faire que dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches légales l’exige.
2 Les données pénales de VOSTRA ne peuvent pas être conservées dans un autre fichier, moins que cela ne soit nécessaire pour motiver une décision prise, une ordonnance rendue ou une étape de procédure engagée.
3 Les autorités ne peuvent communiquer les données de VOSTRA des tiers que si une loi formelle les y autorise expressément et que le but de la communication des données est le même que celui de la consultation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
