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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 12 LPPCi de 2023

Art. 12 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) drucken

Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées

1 La Confédération soutient les cantons en mettant ? leur disposition des organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d’autres États.

2 La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations, les prestations ? fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC.

3 La Confédération peut soutenir les organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC en leur fournissant du matériel d’intervention.

4 Elle gère des organisations d’intervention spécialisées dans des domaines autres que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d’événement en mettant ces organisations ? leur disposition.

  • 5 Le Conseil fédéral peut déléguer des compétences législatives ? l’OFPP afin d’assurer la disponibilité opérationnelle du matériel acquis par la Confédération.

  • Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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