Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 12 LEI de 2022

Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée

¹ Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée ? l’autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis ? autorisation ou avant le début de l’activité lucrative. ⁽¹⁾

² Il est tenu de déclarer son arrivée ? l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.

³ Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.