Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 117a LEI de 2022

Art. 117a ⁽¹⁾ Violation des obligations relatives ? la communication des postes vacants

¹ Quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a, al. 3) ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude professionnelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.