Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 117 LEI de 2022

Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation

¹ Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé ? exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, ? une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

² Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, ? l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

³ Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. ⁽¹⁾