Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 116 LAgr de 2024

Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières ⁽¹⁾

¹ L’OFAG peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales ou ? d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées. ⁽¹⁾

² La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisations au moyen d’aides financières.