Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1151 OR de 2023

Art. 1151 II. Promesse de payer ? ordre

¹ Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées ? ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet ? ordre, sont assimilées ? celui-ci.

² Toutefois, les promesses de payer créées ? ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.

³ Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ⁽¹⁾ relatives ? la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer ? ordre.