Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1126 OR de 2023

Art. 1126 b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie

¹ Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

² Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne ⁽¹⁾ , ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.