Art. 111f LEI de 2022
Art. 111f Droit d’accès
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative ? la protection des données ? caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose concernant l’origine des données.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.