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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 111d LEI de 2022

Art. 111d Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 111d Communication de données personnelles ? des États tiers

1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée ? un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau adéquat de protection des données.

2 Des données personnelles peuvent être communiquées ? un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données dans les cas suivants:

  • a. la personne concernée a indubitablement donné son consentement; s’il s’agit de données sensibles ou de profils de personnalité, le consentement doit être explicite;
  • b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;
  • c. la communication est indispensable ? la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou ? la constatation, ? l’exercice ou ? la défense d’un droit en justice.
  • 3 Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés ? l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.

    4 Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties ? fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.

    5 Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être transmises:

  • a. ? un État qui n’est pas lié par un des accords d’association ? Dublin;
  • b. ? des organisations internationales;
  • c. ? des entités privées. (1)
  • (1) Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 relatif ? la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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