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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 111a LEI de 2022

Art. 111a Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 111a Protection des données dans le cadre des accords d’association ? Schengen Communication de données personnelles (1)

1 La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d’association ? Schengen est assimilée ? une communication entre organes fédéraux.

2 Le SEM communique les données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, ? l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen si elles lui sont nécessaires ? l’accomplissement des tâches visées ? l’art. 87, par. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1896 (2) . Cette communication est assimilée ? une communication de données personnelles entre organes fédéraux. (3)

(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).
(2) Cf. note de bas de page relative ? l’art. 7, al. 1bis.
(3) Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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