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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 109i LEI de 2022

Art. 109i Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 109i Tiers mandatés

1 Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi (1) ) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches ? d’autres tiers dans le cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.

2 Le SEM peut autoriser les tiers mandatés ? accéder aux données du système d’information nécessaires ? l’accomplissement de leur mandat:

  • a. pour les tâches liées au conseil en vue du retour et ? l’aide au retour;
  • b. pour les tâches préparatoires au départ ? l’aéroport;
  • c. pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical.
  • 3 Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

    4 Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés ? l’al. 1 sont habilités ? traiter dans le système d’information.

    (1) RS 142.31

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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