LTF Art. 108 - Juge unique

Einleitung zur Rechtsnorm LTF:



Art. 108 LTF de 2026

Art. 108 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) drucken

Art. 108 Procédure simplifiée Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

  • a.

    sur les recours manifestement irrecevables;

  • b.

    sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

  • c.

    sur les recours procéduriers ou abusifs.

    • 2

     Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

    3

     L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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