CPC Art. 107 - Répartition en équité

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 107 CPC de 2026

Art. 107 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 107 Répartition en équité

1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

  • a.

    le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

  • b.

    une partie a intenté le procès de bonne foi;

  • c.

    le litige relève du droit de la famille;

  • d.

    le litige relève d’un partenariat enregistré;

  • e.

    la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;

  • f.

    des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

    • 1bis

     En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. (1)

    2

     Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

    (1) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
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