Art. 107 LAMaI de 2026
Art. 107 Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il peut raccourcir les délais prévus aux art. 98, al. 1, 99, al. 1, et 100.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1996 (1)
Art. 11 à 14, 18, 61 al. 4, 76 al. 4, 97 à 104, 107 al. 2: 1er juin 1995 (1)
(1) (2)(2) Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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