LAgr Art. 106 - Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 106 LAgr de 2024

Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles

¹ Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement: ⁽¹⁾

a. titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;

b. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation;

c. ⁽²⁾ pour des mesures destinées une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu;

d. ⁽³⁾ pour les mesures destinées améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes.

² Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:

a. titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;

b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;

c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, ou si le contrat de bail ferme est annoté au registre foncier, conformément l’art. 290 du code des obligations ⁽⁴⁾ , pour la durée du crédit d’investissement et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit;

d. ⁽²⁾ pour des mesures destinées une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées la let. c soient remplies;

e. ⁽³⁾ pour des mesures destinées améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.

³ Les crédits d’investissement sont octroyés forfait.

⁴ Outre les crédits d’investissement, des aides financières peuvent être allouées pour les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession la propriété de logements ⁽⁷⁾ et de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne ⁽⁸⁾ .

⁵ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des dérogations l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l’entreprise agricole, ainsi qu’ l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement. ⁽⁹⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
⁽²⁾ ⁽⁵⁾
⁽³⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁴⁾ RS 220
⁽⁵⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
⁽⁶⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
⁽⁷⁾ RS 843
⁽⁸⁾ RS 844
⁽⁹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
SG	II/1-2009/5	Entscheid Art. 87 Abs. 1 lit. a, Art. 89 Abs. 1 lit. b und d LwG (SR 910.1); Art. 3 Abs. 1ter lit. a, Art. 8, Art. 10 Abs. 1 SVV (SR 913.1). Investitionshilfe für Hochbaumassnahme. Finanzier- und Tragbarkeit der geplanten Investition (Verwaltungsrekurskommission, Abteilung II/1, 30. April 2010, II/1-2009-5).	Investition; Betrieb; Vorinstanz; Rekurrent; Investitionskredit; Landwirtschaft; Gesuch; Rekurrenten; Entscheid; Investitionskredite; Milch; ürzt:; Finanzierung; Deckungsbeitrag; Pacht; Investitionshilfe; Bundes; Tragbarkeit; Rekurs; Massnahmen; Gewährung; Strukturverbesserung; Landwirtschaftliche; Erwägungen; Produktionskosten; Kapitalkosten; Hypothek; ützt

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
B-2223/2006	Wirtschaft ? Technische Zusammenarbeit (Übriges)	Investition; Investitionskredit; Bundes; Investitionskredite; Massnahme; Massnahmen; Vorinstanz; Finanzierung; Gesuch; Kanton; Bundesverwaltung; Landwirtschaft; Bundesverwaltungsgericht; Verfügung; Beiträge; Sanierung; Kredit; Kantons; Höhe; Verbesserung; Finanzierungslücke; Tragbarkeit; Entscheid; Hypothek; Voraussetzung; Wohnhaus; Belastung; Volkswirtschaftsdirektion; Wohnverhältnisse; Berggebieten

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht