Art. 105 LEI de 2022
Art. 105 Communication de données personnelles ? l’étranger
1 Afin d’accomplir leurs tâches et notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la présente loi, le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, ? condition que l’État ou l’organisation en question garantisse une protection des données équivalente ? celle de la Suisse.
2 Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);b. des indications relatives au passeport ou ? d’autres pièces d’identité;c. des données biométriques;d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, ? condition que cela soit dans son intérêt et qu’il en ait été averti;f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte;g. des indications sur les lieux de séjour et sur les itinéraires empruntés;h des indications sur les autorisations et les visas accordés.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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