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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1026 OR de 2023

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Art. 1026 4. Calcul des délais

1 L’échéance d’une lettre de change tirée ? un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu ? la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. À défaut de date correspondante, l’échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

2 Quand une lettre de change est tirée ? un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d’abord les mois entiers.

3 Si l’échéance est fixée au commencement, au milieu (mi-janvier, mi-février, etc.) ou ? la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du mois.

4 Les expressions «huit jours» ou «quinze jours» s’entendent, non d’une ou deux semaines, mais d’un délai de huit ou de quinze jours effectifs.

5 L’expression «demi-mois» indique un délai de quinze jours.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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