Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 102 LDIP de 2023

Art. 102 c. Biens transportés en Suisse

¹ Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que l’acquisition ou la perte de droits réels n’est pas encore intervenue ? l’étranger, les faits survenus ? l’étranger sont réputés s’être réalisés en Suisse.

² Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée ? l’étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois.

³ Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l’existence de pareille réserve de propriété constituée ? l’étranger.