Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1019 OR de 2023

Art. 1019 b. Acceptation biffée

¹ Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

² Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou ? un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

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