Art. 1016 6. Acceptation restreinte
1 L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre ? une partie de la somme.
2 Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut ? un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.