Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 101 ORC de 2023

Art. 101 Société d’investissement ? capital fixe (SICAF)

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement ? capital fixe mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement ? capital fixe;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entièrement effectués;

i. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

j. si les actions sont soumises ? des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

k. les membres du conseil d’administration;

l. les personnes habilitées ? représenter la société;

m. ⁽¹⁾ le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;

n. ⁽¹⁾ la société d’audit agréée;

o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

² Pour le reste, les dispositions relatives ? la société anonyme sont applicables par analogie.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4659).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 101 ORC de 2023