Art. 1 LAMaI de 2026
Art. 1 Applicabilité de la LPGA Champ d’application
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Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (1) s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) (2) ne dérogent expressément à la LPGA. (3)
2 admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59); tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55); octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66; litiges entre assureurs (art. 87); procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
(2) RS 832.12
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
