Loi sur le droit d'auteur (LDA) en français

Loi sur le droit d'auteur - 2023

Art. 1 - 1 La présente loi règle:
Art. 2 - 1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute [...]
Art. 3 - 1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère [...]
Art. 4 - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de [...]
Art. 5 - 1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:
Art. 6 - Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre
Art. 7 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une [...]
Art. 8 - 1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un [...]
Art. 9 - 1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa [...]
Art. 10 - 1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre [...]
Art. 11 - 1 L’auteur a le droit exclusif de décider:
Art. 12 - 1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son [...]
Art. 13 - 1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des [...]
Art. 13 - 1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun [...]
Art. 14 - 1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre [...]
Art. 15 - 1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que [...]
Art. 16 - 1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par [...]
Art. 17 - L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logi­ciel [...]
Art. 18 - Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, [...]
Art. 19 - 1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on [...]
Art. 20 - 1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. [...]
Art. 21 - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du [...]
Art. 22 - 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de [...]
Art. 22 - 1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des [...]
Art. 22 - 1 Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est [...]
Art. 22 - 1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio [...]
Art. 23 - 1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à [...]
Art. 24 - 1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. [...]
Art. 24 - La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions [...]
Art. 24 - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à [...]
Art. 24 - 1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la [...]
Art. 24 - 1 La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée [...]
Art. 24 - 1 Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections [...]
Art. 25 - 1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles [...]
Art. 26 - Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est [...]
Art. 27 - 1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une [...]
Art. 28 - 1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de [...]
Art. 29 - 1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le [...]
Art. 30 - 1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend [...]
Art. 31 - 1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après [...]
Art. 32 - Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit [...]
Art. 33 - 1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une [...]
Art. 33 - 1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste [...]
Art. 34 - 1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une [...]
Art. 35 - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à [...]
Art. 35 - 1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun [...]
Art. 36 - Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:
Art. 37 - L’organisme de diffusion a le droit exclusif:
Art. 38 - L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie [...]
Art. 39 - 1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du [...]
Art. 39 - 1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection [...]
Art. 39 - 1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques [...]
Art. 39 - 1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits [...]
Art. 39 - 1 Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations [...]
Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
Art. 41 - La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être [...]
Art. 42 - 1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:
Art. 43 - 1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle [...]
Art. 43 - 1 Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de [...]
Art. 44 - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits [...]
Art. 45 - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion [...]
Art. 46 - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des [...]
Art. 47 - 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine [...]
Art. 48 - 1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du [...]
Art. 49 - 1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au [...]
Art. 50 - Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI61 [...]
Art. 51 - 1 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs [...]
Art. 52 - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI
Art. 53 - 1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles [...]
Art. 54 - 1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un [...]
Art. 55 - 1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits [...]
Art. 56 - 1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi [...]
Art. 57 - 1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux [...]
Art. 58 - 1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance [...]
Art. 59 - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans [...]
Art. 60 - 1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères [...]
Art. 61 - A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi­que prévu [...]
Art. 62 - 1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un [...]
Art. 63 - 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la [...]
Art. 64 - -
Art. 65 - Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal [...]
Art. 66 - À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publi­cation [...]
Art. 66 - Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version [...]
Art. 67 - 1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou [...]
Art. 68 - Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et [...]
Art. 69 - 1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou [...]
Art. 69 - 1 Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement et sans [...]
Art. 70 - Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits [...]
Art. 71 - Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif88 [...]
Art. 72 - Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de [...]
Art. 73 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons
Art. 74 - 1 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un [...]
Art. 75 - 1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est [...]
Art. 76 - 1 Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence [...]
Art. 77 - 1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, [...]
Art. 77 - 1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à [...]
Art. 77 - 1 En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le [...]
Art. 77 - 1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut [...]
Art. 77 - 1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du [...]
Art. 77 - Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve en tant que [...]
Art. 77 - 1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du [...]
Art. 77 - 1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des [...]
Art. 77 - 1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la [...]
Art. 77 - 1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit [...]
Art. 78 - Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution
Art. 79 - Sont abrogées:
Art. 80 - 1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, [...]
Art. 81 - 1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant [...]
Art. 81 - Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou [...]
Art. 82 - Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la [...]
Art. 83 - 1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous [...]
Art. 84 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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