Code pénal suisse (CPS) en français

Code pénal suisse - 2021

Art. 1 - 1. Pas de sanction sans loi
Art. 2 - 2. Conditions de temps
Art. 3 - 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis en Suisse
Art. 4 - 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis à l’étranger contre [...]
Art. 5 - 3. Conditions de lieu / Infractions commises à l’étranger sur des [...]
Art. 6 - 3. Conditions de lieu / Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu [...]
Art. 7 - 3. Conditions de lieu / Autres crimes ou délits commis à l’étranger
Art. 8 - 3. Conditions de lieu / Lieu de commission de l’acte
Art. 9 - 4. Conditions personnelles
Art. 10 - 1. Crimes et délits / Définitions
Art. 11 - 1. Crimes et délits / Commission par omission
Art. 12 - 2. Intention et négligence / Définitions
Art. 13 - 2. Intention et négligence / Erreur sur les faits
Art. 14 - 3. Actes licites et culpabilité / Actes autorisés par la loi
Art. 15 - 3. Actes licites et culpabilité / Légitime défense
Art. 16 - 3. Actes licites et culpabilité / Défense excusable
Art. 17 - 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité licite
Art. 18 - 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité excusable
Art. 19 - 3. Actes licites et culpabilité / Irresponsabilité et responsabilité [...]
Art. 20 - 3. Actes licites et culpabilité / Doute sur la responsabilité de [...]
Art. 21 - 3. Actes licites et culpabilité / Erreur sur l’illicéité
Art. 22 - 4. Degrés de réalisation / Punissabilité de la tentative
Art. 23 - 4. Degrés de réalisation / Désistement et repentir actif
Art. 24 - 5. Participation / Instigation
Art. 25 - 5. Participation / Complicité
Art. 26 - 5. Participation / Participation à un délit propre
Art. 27 - 5. Participation / Circonstances personnelles
Art. 28 - 6. Punissabilité des médias
Art. 28 - a 6. Punissabilité des médias / Protection des sources
Art. 29 - 7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation
Art. 30 - 8. Plainte du lésé / Droit de plainte
Art. 31 - 8. Plainte du lésé / Délai
Art. 32 - 8. Plainte du lésé / Indivisibilité
Art. 33 - 8. Plainte du lésé / Retrait
Art. 34 - 1. Peine pécuniaire / Fixation
Art. 35 - 1. Peine pécuniaire / Recouvrement
Art. 36 - 1. Peine pécuniaire / Peine privative de liberté de substitution
Art. 37 - à 3912. ...
Art. 40 - 13. Peine privative de liberté / Durée
Art. 41 - 13. Peine privative de liberté / Peine privative de liberté à la place de la peine [...]
Art. 42 - 1. Sursis à l’exécution de la peine
Art. 43 - 2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté
Art. 44 - 3. Dispositions communes / Délai d’épreuve
Art. 45 - 3. Dispositions communes / Succès de la mise à l’épreuve
Art. 46 - 3. Dispositions communes / Échec de la mise à l’épreuve
Art. 47 - 1. Principe
Art. 48 - 2. Atténuation de la peine / Circonstances atténuantes
Art. 48 - a 2. Atténuation de la peine / Effets de l’atténuation
Art. 49 - 3. Concours
Art. 50 - 4. Obligation de motiver
Art. 51 - 5. Imputation de la détention avant jugement
Art. 52 - 1. Motifs de l’exemption de peine / Absence d’intérêt à punir
Art. 53 - 11. Motifs de l’exemption de peine / Réparation
Art. 54 - 1. Motifs de l’exemption de peine / Atteinte subie par l’auteur à la suite de son [...]
Art. 55 - 2. Dispositions communes
Art. 55 - a12. Dispositions communes / Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire [...]
Art. 56 - 1. Principes
Art. 56 - a 1. Principes / Concours entre plusieurs mesures
Art. 57 - 1. Principes / Rapport entre les mesures et les peines
Art. 58 - 1. Principes / Exécution
Art. 59 - 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des troubles mentaux
Art. 60 - 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des addictions
Art. 61 - 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Mesures applicables aux jeunes [...]
Art. 62 - 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Libération conditionnelle
Art. 62 - a 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Échec de la mise à [...]
Art. 62 - b 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Libération définitive
Art. 62 - c 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Levée de la mesure
Art. 62 - d 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Examen de la libération et de la levée de la [...]
Art. 63 - 3. Traitement ambulatoire / Conditions et exécution
Art. 63 - a 3. Traitement ambulatoire / Levée de la mesure
Art. 63 - b 3. Traitement ambulatoire / Exécution de la peine privative de liberté [...]
Art. 64 - 4. Internement / Conditions et exécution
Art. 64 - a 4. Internement / Levée et libération
Art. 64 - b14. Internement / Examen de la libération
Art. 64 - c14. Internement / Examen de la libération de l’internement à vie et libération [...]
Art. 65 - 5. Changement de sanction
Art. 66 - 1. Cautionnement préventif
Art. 66 - a11a. Expulsion / a. Expulsion obligatoire
Art. 66 - abis11a. Expulsion / b. Expulsion non obligatoire
Art. 66 - b11a. Expulsion / c. Dispositions communes. Récidive
Art. 66 - c11a. Expulsion / d. Moment de l’exécution
Art. 66 - d11a. Expulsion / e. Report de l’exécution de l’expulsion [...]
Art. 67 - 12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 67 - a12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 67 - b12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 67 - c12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 67 - d12. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 67 - e13. Interdiction de conduire
Art. 67 - -
Art. 68 - 4. Publication du jugement
Art. 69 - 5. Confiscation / a. Confiscation d’objets dangereux
Art. 70 - 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Principes
Art. 71 - 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Créance [...]
Art. 72 - 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Confiscation de valeurs patrimoniales [...]
Art. 73 - 6. Allocation au lésé
Art. 74 - 1. Principes
Art. 75 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Principes
Art. 75 - a12. Exécution des peines privatives de liberté / Mesures particulières de [...]
Art. 76 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Lieu de l’exécution des peines privatives [...]
Art. 77 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Exécution ordinaire
Art. 77 - a 2. Exécution des peines privatives de liberté / Travail externe et logement [...]
Art. 77 - b12. Exécution des peines privatives de liberté / Semi-détention
Art. 78 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Détention cellulaire
Art. 79 - -
Art. 79 - a12. Exécution des peines privatives de liberté / Travail d’intérêt [...]
Art. 79 - b12. Exécution des peines privatives de liberté / Surveillance électronique
Art. 80 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Formes d’exécution [...]
Art. 81 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Travail
Art. 82 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Formation et formation [...]
Art. 83 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Rémunération
Art. 84 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Relations avec le monde [...]
Art. 85 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Contrôles et inspections
Art. 86 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / a. [...]
Art. 87 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / b. Délai [...]
Art. 88 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / c. Succès de la [...]
Art. 89 - 2. Exécution des peines privatives de liberté / Libération conditionnelle / d. Échec de la mise [...]
Art. 90 - 3. Exécution des mesures
Art. 91 - 4. Dispositions communes / Droit disciplinaire
Art. 92 - 4. Dispositions communes / Interruption de l’exécution
Art. 92 - a14. Dispositions communes / Droit à l’information
Art. 93 - Assistance de probation
Art. 94 - Règles de conduite
Art. 95 - Dispositions communes
Art. 96 - Assistance sociale
Art. 97 - 1. Prescription de l’action pénale / Délais
Art. 98 - 1. Prescription de l’action pénale / Point de départ
Art. 99 - 2. Prescription de la peine / Délais
Art. 100 - 2. Prescription de la peine / Point de départ
Art. 101 - 3. Imprescriptibilité
Art. 102 - Punissabilité
Art. 102 - -
Art. 103 - Définition
Art. 104 - Application des dispositions de la première partie
Art. 105 - Restrictions dans l’application
Art. 106 - Amende
Art. 107 - -
Art. 108 - -
Art. 109 - Prescription
Art. 110 - 1 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire [...]
Art. 111 - 1. Homicide / Meurtre
Art. 112 - 11. Homicide / Assassinat
Art. 113 - 11. Homicide / Meurtre passionnel
Art. 114 - 11. Homicide / Meurtre sur la demande de la victime
Art. 115 - 1. Homicide / Incitation et assistance au suicide
Art. 116 - 11. Homicide / Infanticide
Art. 117 - 1. Homicide / Homicide par négligence
Art. 118 - 12. Interruption de grossesse / Interruption de grossesse punissable
Art. 119 - 12. Interruption de grossesse / Interruption de grossesse non punissable
Art. 120 - 12. Interruption de grossesse / Contraventions commises par le médecin
Art. 121 - -
Art. 122 - 13. Lésions corporelles / Lésions corporelles graves
Art. 123 - 13. Lésions corporelles / Lésions corporelles simples
Art. 124 - 13. Lésions corporelles / Mutilation d’organes génitaux féminins
Art. 125 - 3. Lésions corporelles / Lésions corporelles par négligence
Art. 126 - 3. Lésions corporelles / Voies de fait
Art. 127 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Exposition
Art. 128 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Omission de prêter [...]
Art. 128 - bis14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Fausse alerte
Art. 129 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Mise en danger de la vie [...]
Art. 130 - à 1321
Art. 133 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Rixe
Art. 134 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Agression
Art. 135 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Représentation de la [...]
Art. 136 - 14. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui / Remise à des enfants de substances [...]
Art. 137 - 1. Infractions contre le patrimoine / Appropriation illégitime
Art. 138 - 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance
Art. 139 - 1. Infractions contre le patrimoine / Vol
Art. 140 - 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage
Art. 141 - 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction d’une chose mobilière
Art. 142 - 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction d’énergie
Art. 143 - 1. Infractions contre le patrimoine / Soustraction de données
Art. 143 - bis11. Infractions contre le patrimoine / Accès indu à un système [...]
Art. 144 - 1. Infractions contre le patrimoine / Dommages à la propriété
Art. 144 - bis 1. Infractions contre le patrimoine / Détérioration de données
Art. 145 - 1. Infractions contre le patrimoine / Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou [...]
Art. 146 - 1. Infractions contre le patrimoine / Escroquerie
Art. 147 - 1. Infractions contre le patrimoine / Utilisation frauduleuse d’un [...]
Art. 148 - 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de cartes-chèques et de cartes de [...]
Art. 148 - a11. Infractions contre le patrimoine / Obtention illicite de prestations d’une assurance [...]
Art. 149 - 1. Infractions contre le patrimoine / Filouterie d’auberge
Art. 150 - 1. Infractions contre le patrimoine / Obtention frauduleuse d’une [...]
Art. 150 - bis11. Infractions contre le patrimoine / Fabrication et mise sur le marché d’équipements [...]
Art. 151 - 1. Infractions contre le patrimoine / Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires [...]
Art. 152 - 1. Infractions contre le patrimoine / Faux renseignements sur des entreprises [...]
Art. 153 - 1. Infractions contre le patrimoine / Fausses communications aux autorités chargées du registre [...]
Art. 154 - Abrogé
Art. 155 - 1. Infractions contre le patrimoine / Falsification de marchandises
Art. 156 - 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage
Art. 157 - 1. Infractions contre le patrimoine / Usure
Art. 158 - 1. Infractions contre le patrimoine / Gestion déloyale
Art. 159 - 1. Infractions contre le patrimoine / Détournement de retenues sur les [...]
Art. 160 - 1. Infractions contre le patrimoine / Recel
Art. 161 - -
Art. 161 - bis1
Art. 162 - 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
Art. 163 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Banqueroute frauduleuse et [...]
Art. 164 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Diminution effective de [...]
Art. 165 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Gestion [...]
Art. 166 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Violation de l’obligation [...]
Art. 167 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Avantages accordés à certains [...]
Art. 168 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Subornation dans [...]
Art. 169 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Détournement de valeurs [...]
Art. 170 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Obtention frauduleuse [...]
Art. 171 - 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Concordat [...]
Art. 171 - bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Révocation de la [...]
Art. 172 - 14. Dispositions générales. / ...
Art. 172 - bis1
Art. 172 - ter 4. Dispositions générales. / Infractions d’importance mineure
Art. 173 - 11. Délits contre l’honneur / Diffamation
Art. 174 - 1. Délits contre l’honneur / Calomnie
Art. 175 - 1. Délits contre l’honneur / Diffamation et calomnie contre un mort ou un [...]
Art. 176 - 1. Délits contre l’honneur / Disposition commune
Art. 177 - 1. Délits contre l’honneur / Injure
Art. 178 - 1. Délits contre l’honneur / Prescription
Art. 179 - 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation de secrets [...]
Art. 179 - bis12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Écoute et enregistrement de [...]
Art. 179 - ter12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Enregistrement non autorisé de [...]
Art. 179 - quater12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Violation du domaine secret ou [...]
Art. 179 - quinquies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Enregistrements non [...]
Art. 179 - sexies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Mise en circulation et [...]
Art. 179 - septies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Utilisation abusive [...]
Art. 179 - octies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Mesures officielles de [...]
Art. 179 - novies12. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé / Soustraction de données [...]
Art. 180 - Menaces
Art. 181 - Contrainte
Art. 181 - a1Mariage forcé, partenariat forcé
Art. 182 - 1Traite d’êtres humains
Art. 183 - 1Séquestration et enlèvement
Art. 184 - 1Circonstances aggravantes
Art. 185 - 1Prise d’otage
Art. 185 - bis1Disparition forcée
Art. 186 - Violation de domicile
Art. 187 - 1. Mise en danger du développement de mineurs / Actes d’ordre sexuel avec des [...]
Art. 188 - 1. Mise en danger du développement de mineurs / Actes d’ordre sexuel avec des personnes [...]
Art. 189 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Contrainte sexuelle
Art. 190 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Viol
Art. 191 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Actes d’ordre sexuel commis sur [...]
Art. 192 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Actes d’ordre sexuel avec des [...]
Art. 193 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Abus de la détresse
Art. 194 - 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels / Exhibitionnisme
Art. 195 - 13. Exploitation de l’activité sexuelle / Encouragement à la [...]
Art. 196 - 13. Exploitation de l’activité sexuelle / Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre [...]
Art. 197 - 14. Pornographie
Art. 198 - 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle / Désagréments causés par la confrontation [...]
Art. 199 - 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle / Exercice illicite de la [...]
Art. 200 - 6. Commission en commun
Art. 201 - à 2121
Art. 213 - 1Inceste
Art. 214 - -
Art. 215 - 1Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés
Art. 216 - -
Art. 217 - 1Violation d’une obligation d’entretien
Art. 218 - -
Art. 219 - 1Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
Art. 220 - 1Enlèvement de mineur
Art. 221 - Incendie intentionnel
Art. 222 - Incendie par négligence
Art. 223 - Explosion
Art. 224 - Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 225 - Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 226 - Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 226 - bis1Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements [...]
Art. 226 - ter1Actes préparatoires punissables
Art. 227 - Inondation. Écroulement
Art. 228 - Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de [...]
Art. 229 - Violation des règles de l’art de construire
Art. 230 - Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
Art. 230 - bis1Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
Art. 231 - 1Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 232 - Propagation d’une épizootie
Art. 233 - Propagation d’un parasite dangereux
Art. 234 - Contamination d’eau potable
Art. 235 - Altération de fourrages
Art. 236 - Mis en circulation de fourrages altérés
Art. 237 - Entraver la circulation publique
Art. 238 - Entrave au service des chemins de fer
Art. 239 - Entrave aux services d’intérêt général
Art. 240 - Fabrication de fausse monnaie
Art. 241 - Falsification de la monnaie
Art. 242 - Mise en circulation de fausse monnaie
Art. 243 - 1Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans [...]
Art. 244 - Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
Art. 245 - Falsification des timbres officiels de valeur
Art. 246 - Falsification des marques officielles
Art. 247 - Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
Art. 248 - Falsification des poids et mesures
Art. 249 - 1Confiscation
Art. 250 - Monnaies et timbres de valeur étrangers
Art. 251 - 1Faux dans les titres
Art. 252 - 1Faux dans les certificats
Art. 253 - Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 254 - Suppression de titres
Art. 255 - Titres étrangers
Art. 256 - Déplacement de bornes
Art. 257 - Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques
Art. 258 - 1Menaces alarmant la population
Art. 259 - 1Provocation publique au crime ou à la violence
Art. 260 - Émeute
Art. 260 - bis1Actes préparatoires délictueux
Art. 260 - ter1Organisation criminelle
Art. 260 - quater1Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
Art. 260 - quinquies1Financement du terrorisme
Art. 261 - Atteinte à la liberté de croyance et des cultes
Art. 261 - bis1Discrimination et incitation à la haine
Art. 262 - Atteinte à la paix des morts
Art. 263 - Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
Art. 264 - Génocide
Art. 264 - a Crimes contre l’humanité / j. Autres actes inhumains
Art. 264 - b 1. Champ d’application
Art. 264 - c 2. Infractions graves aux conventions de Genève
Art. 264 - d 3. Autres crimes de guerre / a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère [...]
Art. 264 - e 3. Autres crimes de guerre / b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à [...]
Art. 264 - f 3. Autres crimes de guerre / c. Recrutement ou utilisation d’enfants [...]
Art. 264 - g 3. Autres crimes de guerre / d. Méthodes de guerre prohibées
Art. 264 - h 3. Autres crimes de guerre / e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 264 - i 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du [...]
Art. 264 - j 5. Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 264 - k Punissabilité du supérieur
Art. 264 - l Actes commis sur ordre d’autrui
Art. 264 - m Actes commis à l’étranger
Art. 264 - n Exclusion de l’immunité relative
Art. 265 - 1. Crimes ou délits contre l’État / Haute trahison
Art. 266 - 1. Crimes ou délits contre l’État / Atteinte à l’indépendance de la [...]
Art. 266 - bis11. Crimes ou délits contre l’État / Entreprises et menées de l’étranger contre [...]
Art. 267 - 1. Crimes ou délits contre l’État / Trahison diplomatique
Art. 268 - 1. Crimes ou délits contre l’État / Déplacement de bornes officielles
Art. 269 - 11. Crimes ou délits contre l’État / Violation de la souveraineté territoriale de la [...]
Art. 270 - 1. Crimes ou délits contre l’État / Atteinte aux emblèmes suisses
Art. 271 - 11. Crimes ou délits contre l’État / Actes exécutés sans droit pour un État [...]
Art. 272 - 12. Espionnage / Service de renseignements politiques
Art. 273 - 2. Espionnage / Service de renseignements économiques
Art. 274 - 12. Espionnage / Service de renseignements militaires
Art. 275 - 13. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Atteintes à l’ordre [...]
Art. 275 - bis13. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Propagande subversive
Art. 275 - ter13. Mise en danger de l’ordre constitutionnel / Groupements illicites
Art. 276 - 4. Atteintes à la sécurité militaire / Provocation et incitation à la violation des devoirs [...]
Art. 277 - 4. Atteintes à la sécurité militaire / Falsification d’ordre de mise sur pied ou [...]
Art. 278 - 4. Atteintes à la sécurité militaire / Entraver le service militaire
Art. 279 - Violences
Art. 280 - Atteinte au droit de vote
Art. 281 - Corruption électorale
Art. 282 - Fraude électorale
Art. 282 - bis1Captation de suffrages
Art. 283 - Violation du secret du vote
Art. 284 - -
Art. 285 - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
Art. 286 - 1Empêchement d’accomplir un acte officiel
Art. 287 - Usurpation de fonctions
Art. 288 - -
Art. 289 - Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
Art. 290 - Bris de scellés
Art. 291 - Rupture de ban
Art. 292 - Insoumission à une décision de l’autorité
Art. 293 - Publication de débats officiels secrets
Art. 294 - 1Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de [...]
Art. 295 - 1Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite
Art. 296 - 1Outrages aux États étrangers
Art. 297 - 1Outrages à des institutions interétatiques
Art. 298 - Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Art. 299 - Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Art. 300 - Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Art. 301 - Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
Art. 302 - 1Poursuite
Art. 303 - Dénonciation calomnieuse
Art. 304 - Induire la justice en erreur
Art. 305 - Entrave à l’action pénale
Art. 305 - bis1Blanchiment d’argent
Art. 305 - ter1Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de [...]
Art. 306 - Fausse déclaration d’une partie en justice
Art. 307 - Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
Art. 308 - Atténuations de peines
Art. 309 - 1Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 310 - Faire évader des détenus
Art. 311 - Mutinerie de détenus
Art. 312 - Abus d’autorité
Art. 313 - Concussion
Art. 314 - 1Gestion déloyale des intérêts publics
Art. 315 - et 3161
Art. 317 - 1Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Art. 317 - bis1Actes non punissables
Art. 318 - Faux certificat médical
Art. 319 - Assistance à l’évasion
Art. 320 - Violation du secret de fonction
Art. 321 - Violation du secret professionnel
Art. 321 - bis1Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain
Art. 321 - ter1Violation du secret des postes et des télécommunications
Art. 322 - 1Violation de l’obligation des médias de renseigner
Art. 322 - bis1Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction
Art. 322 - ter 1. Corruption d’agents publics suisses / Corruption active
Art. 322 - quater 1. Corruption d’agents publics suisses / Corruption passive
Art. 322 - quinquies11. Corruption d’agents publics suisses / Octroi d’un [...]
Art. 322 - sexies11. Corruption d’agents publics suisses / Acceptation d’un [...]
Art. 322 - septies 2. Corruption d’agents publics étrangers
Art. 322 - octies13. Corruption privée / Corruption privée active
Art. 322 - novies13. Corruption privée / Corruption privée passive
Art. 322 - decies14. Dispositions communes
Art. 323 - 1Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de [...]
Art. 324 - 1Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou [...]
Art. 325 - Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Art. 325 - bis1Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et [...]
Art. 326 - 1Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 1. [...]
Art. 326 - bis1Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de [...]
Art. 326 - ter1Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les [...]
Art. 326 - quater1Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du [...]
Art. 327 - 1Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts [...]
Art. 327 - a1Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et [...]
Art. 328 - Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Art. 329 - Violation de secrets militaires
Art. 330 - Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 331 - Port indu de l’uniforme militaire
Art. 332 - 1Défaut d’avis en cas de trouvaille Défaut d’avis en cas de [...]
Art. 333 - Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales
Art. 334 - Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées
Art. 335 - Lois cantonales
Art. 336 - à 3381
Art. 339 - à 3481
Art. 349 - -
Art. 349 - a11. Protection des données personnelles / a. Bases juridiques 
Art. 349 - b11. Protection des données personnelles / b. Égalité de traitement
Art. 349 - c11. Protection des données personnelles / c. Communication de données personnelles à un État [...]
Art. 349 - d11. Protection des données personnelles / d. Communication de données personnelles provenant [...]
Art. 349 - e11. Protection des données personnelles / e. Communication de données personnelles à un [...]
Art. 349 - f11. Protection des données personnelles / f. Exactitude des données [...]
Art. 349 - g11. Protection des données personnelles / g. Vérification de la licéité du [...]
Art. 349 - h11. Protection des données personnelles / h. Enquête
Art. 350 - 2. Collaboration avec INTERPOL / a. Compétence
Art. 351 - 2. Collaboration avec INTERPOL / b. Tâches
Art. 352 - 2. Collaboration avec INTERPOL / c. Protection des données
Art. 353 - 2. Collaboration avec INTERPOL / d. Aides financières et indemnités
Art. 354 - 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes
Art. 355 - 14. ...
Art. 355 - a15. Collaboration avec Europol / a. Échange de données
Art. 355 - b15. Collaboration avec Europol / b. Extension du mandat
Art. 355 - c15bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen / Droit [...]
Art. 355 - d15ter ...
Art. 355 - e15quater. Bureau SIRENE
Art. 355 - f et 355g1
Art. 356 - à 3611
Art. 362 - 16. Avis concernant la pornographie
Art. 363 - -
Art. 364 - -
Art. 365 - But
Art. 366 - Contenu
Art. 367 - Traitement et consultation des données
Art. 368 - Communication de faits donnant lieu à une inscription
Art. 369 - Élimination de l’inscription
Art. 369 - a1Élimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une [...]
Art. 370 - Droit de consultation
Art. 371 - Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Art. 371 - a1Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
Art. 372 - 1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures
Art. 373 - 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations / Exécution
Art. 374 - 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations / Attribution du [...]
Art. 375 - 3. Travail d’intérêt général
Art. 376 - 4. Assistance de probation
Art. 377 - 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Obligation des cantons de les [...]
Art. 378 - 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Collaboration [...]
Art. 379 - 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / établissements [...]
Art. 380 - 5. Établissements d’exécution des peines et des mesures / Frais
Art. 380 - -
Art. 381 - 1. Grâce / Compétence
Art. 382 - 1. Grâce / Recours en grâce
Art. 383 - 1. Grâce / Effet
Art. 384 - 2. Amnistie
Art. 385 - 3. Révision
Art. 386 - 11. Mesures préventives
Art. 387 - 2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral
Art. 388 - 3. Dispositions transitoires générales / Exécution des jugements antérieurs
Art. 389 - 3. Dispositions transitoires générales / Prescription
Art. 390 - 3. Dispositions transitoires générales / Infractions punies sur plainte
Art. 391 - 4. Dispositions d’application cantonales
Art. 392 - 5. Entrée en vigueur du présent code 5. Entrée en vigueur du présent code
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