Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) en français

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - 2020

Art. 1 - A. Arrondissements de poursuite et de faillite1
Art. 2 - B. Offices des poursuites et des faillites
Art. 3 - Rémunération
Art. 4 - C. Entraide
Art. 4 - Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
Art. 5 - D. Responsabilité
Art. 6 - Prescription
Art. 7 - Compétence du Tribunal fédéral
Art. 8 - E. Procès-verbaux et registres
Art. 8 - Droit de consultation
Art. 9 - F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Art. 10 - G. Récusation
Art. 11 - H. Actes interdits
Art. 12 - I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 13 - K. Autorités de surveillance
Art. 14 - b. Inspections et mesures disciplinaires
Art. 15 - Conseil fédéral1
Art. 16 - L. émoluments
Art. 17 - M. Plainte et recours
Art. 18 - À l’autorité supérieure de surveillance
Art. 19 - Au Tribunal fédéral
Art. 20 - Délais en matière de poursuite pour effets de change
Art. 20 - Procédure devant les autorités cantonales2
Art. 21 - Décision
Art. 22 - N. Nullité des mesures
Art. 23 - O. Dispositions cantonales d’exécution
Art. 24 - Caisses de dépôts
Art. 25 - ..
Art. 26 - Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 27 - Représentation dans une procédure d’exécution forcée
Art. 28 - P. Information sur l’organisation cantonale
Art. 29 - Q. ..
Art. 30 - R. Procédures spéciales d’exécution
Art. 30 - S. Traités internationaux et droit international privé
Art. 31 - A. Délais
Art. 32 - Observation
Art. 33 - Modification et restitution
Art. 33 - Abis. Transmission électronique
Art. 34 - B. Notification
Art. 35 - Par publication
Art. 36 - C. Effet suspensif
Art. 37 - D. Définitions
Art. 38 - A. Objet de la poursuite et modes de poursuite
Art. 39 - B. Poursuite par voie de faillite
Art. 40 - Durée des effets de l’inscription au registre du commerce
Art. 41 - C. Poursuite en réalisation de gage
Art. 42 - D. Poursuite par voie de saisie
Art. 43 - E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
Art. 44 - F. Réserve de dispositions spéciales
Art. 45 - Prêts sur gages
Art. 46 - A. For ordinaire de la poursuite
Art. 47 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au [...]
Art. 48 - B. Fors spéciaux de la poursuite
Art. 49 - For de poursuite d’une succession
Art. 50 - For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger
Art. 51 - For du lieu de situation de la chose
Art. 52 - For du séquestre
Art. 53 - C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
Art. 54 - D. For de la faillite du débiteur en fuite
Art. 55 - E. Principe de l’unité de la faillite
Art. 56 - A. Principes
Art. 57 - B. Suspension
Art. 57 - b. Devoirs d’information de la part de tiers
Art. 57 - c. Garantie du gage immobilier
Art. 57 - d. Inventaire
Art. 57 - e. Révocation par le juge
Art. 57 - f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal
Art. 58 - En cas de décès
Art. 59 - Pour les dettes de la succession
Art. 60 - À la suite d’emprisonnement
Art. 61 - En cas de maladie grave du débiteur
Art. 62 - En cas d’épidémie ou de calamité publique
Art. 63 - C. Effets sur le cours des délais
Art. 64 - A. Aux personnes physiques
Art. 65 - B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
Art. 66 - C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est [...]
Art. 67 - A. Réquisition de poursuite
Art. 68 - B. Frais de poursuite
Art. 68 - A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 68 - B. Dispositions spéciales
Art. 68 - Débiteur mineur
Art. 68 - Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
Art. 68 - Limitation de la responsabilité
Art. 69 - A. Commandement de payer
Art. 70 - Rédaction
Art. 71 - Moment de la notification
Art. 72 - Forme de la notification
Art. 73 - B. Présentation des moyens de preuve
Art. 74 - C. Opposition
Art. 75 - Motifs
Art. 76 - Communication au créancier
Art. 77 - Opposition tardive en cas de changement de créancier
Art. 78 - Effets
Art. 79 - D. Annulation de l’opposition
Art. 80 - Par la mainlevée définitive
Art. 81 - b. Exceptions
Art. 82 - Par la mainlevée provisoire
Art. 83 - b. Effets
Art. 84 - Procédure de mainlevée
Art. 85 - E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
Art. 85 - En procédure ordinaire ou simplifiée2
Art. 86 - F. Action en répétition de l’indu
Art. 87 - G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un [...]
Art. 89 - A. Exécution de la saisie
Art. 90 - Avis
Art. 91 - Devoirs du débiteur et des tiers
Art. 92 - Biens insaisissables
Art. 93 - Revenus relativement saisissables
Art. 94 - Saisie de récoltes pendantes
Art. 95 - Ordre de la saisie
Art. 95 - b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Art. 96 - B. Effets de la saisie
Art. 97 - C. Estimation. étendue de la saisie
Art. 98 - D. Mesures de sûreté
Art. 99 - Pour les créances
Art. 100 - Pour les autres droits. Recouvrement des créances
Art. 101 - Pour les immeubles
Art. 102 - b. Fruits et produits
Art. 103 - c. Récolte des fruits
Art. 104 - Pour les biens communs
Art. 105 - Frais de conservation des biens saisis
Art. 106 - E. Prétentions de tiers (revendication)
Art. 107 - Procédure ultérieure
Art. 108 - b. En cas de possession ou de copossession du tiers
Art. 109 - c. For
Art. 110 - F. Participation à la saisie
Art. 111 - Participation privilégiée
Art. 112 - G. Procès-verbal de saisie
Art. 113 - Adjonctions
Art. 114 - Notification aux créanciers et au débiteur
Art. 115 - Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
Art. 116 - A. Réquisition de réaliser
Art. 117 - Qualité pour requérir
Art. 118 - En cas de saisie provisoire
Art. 119 - Effets
Art. 120 - Avis au débiteur
Art. 121 - Extinction de la poursuite
Art. 122 - B. Réalisation des meubles et des créances
Art. 123 - b. Sursis à la réalisation
Art. 124 - c. Réalisation anticipée
Art. 125 - Enchères
Art. 126 - b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
Art. 127 - c. Renonciation à la réalisation
Art. 128 - d. Objets en métaux précieux
Art. 129 - e. Mode de paiement et conséquences de la demeure
Art. 130 - Vente de gré à gré
Art. 131 - Cession de créances
Art. 132 - Procédures spéciales de réalisation
Art. 132 - Contestation de la réalisation
Art. 133 - C. Réalisation des immeubles
Art. 134 - Conditions des enchères
Art. 135 - b. Contenu
Art. 136 - c. Mode de paiement
Art. 137 - d. Terme pour le paiement
Art. 138 - Enchères
Art. 139 - b. Avis aux intéressés
Art. 140 - c. épuration de l’état des charges. Estimation
Art. 141 - d. Sursis aux enchères
Art. 142 - e. Double mise à prix
Art. 142 - Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la [...]
Art. 143 - Conséquences de la demeure
Art. 143 - Dispositions complémentaires
Art. 143 - Vente de gré à gré
Art. 144 - D. Distribution des deniers
Art. 145 - Saisie complémentaire
Art. 146 - État de collocation et tableau de distribution
Art. 147 - b. Dépôt
Art. 148 - c. Action en contestation
Art. 149 - Acte de défaut de biens
Art. 149 - b. Prescription et radiation
Art. 150 - Restitution du titre de la créance
Art. 151 - A. Réquisition de poursuite
Art. 152 - B. Commandement de payer
Art. 153 - Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 153 - C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 154 - D. Délais de réalisation
Art. 155 - E. Procédure de réalisation
Art. 156 - Exécution
Art. 157 - Distribution
Art. 158 - Certificat d’insuffisance de gage
Art. 159 - A. Commination de faillite
Art. 160 - Contenu
Art. 161 - Notification
Art. 162 - B. Inventaire des biens
Art. 163 - Exécution
Art. 164 - Effets
Art. 165 - b. Durée
Art. 166 - C. Réquisition de faillite
Art. 167 - Retrait
Art. 168 - Audience de faillite
Art. 169 - Responsabilité pour les frais de faillite
Art. 170 - Mesures conservatoires
Art. 171 - D. Jugement de faillite
Art. 172 - Rejet de la réquisition de faillite
Art. 173 - Ajournement de la faillite
Art. 173 - b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou [...]
Art. 173 - bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés [...]
Art. 174 - Recours
Art. 175 - E. Moment de la déclaration de faillite
Art. 176 - F. Communication des décisions judiciaires
Art. 177 - A. Conditions
Art. 178 - B. Commandement de payer
Art. 179 - C. Opposition
Art. 180 - Communication au créancier
Art. 181 - Transmission au juge
Art. 182 - Recevabilité
Art. 183 - Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 184 - Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
Art. 185 - Recours
Art. 186 - Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 187 - D. Action en répétition
Art. 188 - E. Réquisition de faillite
Art. 189 - F. Jugement de faillite
Art. 190 - A. À la demande du créancier
Art. 191 - B. À la demande du débiteur
Art. 192 - C. D’office
Art. 193 - D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 194 - E. Procédure
Art. 195 - A. En général
Art. 196 - B. En cas de succession répudiée
Art. 197 - A. Masse de la faillite
Art. 198 - Bien remis en gage
Art. 199 - Biens saisis ou séquestrés
Art. 200 - Objet de la révocation
Art. 201 - Titres au porteur et valeurs à ordre
Art. 202 - Cession de créances ou restitution du prix
Art. 203 - Droit de retrait du vendeur
Art. 204 - B. Incapacité du failli de disposer
Art. 205 - C. Paiements en mains du failli
Art. 206 - D. Poursuites contre le failli
Art. 207 - E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
Art. 208 - A. Exigibilité des dettes
Art. 209 - B. Cours des intérêts
Art. 210 - C. Créances subordonnées à des conditions
Art. 211 - D. Conversion de créances
Art. 211 - Dbis. Contrats de durée
Art. 212 - E. Droit de résiliation du vendeur
Art. 213 - F. Compensation
Art. 214 - Contestation
Art. 215 - G. Obligations communes du failli
Art. 216 - Faillites simultanées de plusieurs coobligés
Art. 217 - Acompte payé par un coobligé du failli
Art. 218 - Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs [...]
Art. 219 - H. Ordre des créanciers
Art. 220 - I. Rapport des classes entre elles
Art. 221 - A. Prise d’inventaire
Art. 222 - B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
Art. 223 - C. Mesures de sûreté
Art. 224 - D. Biens de stricte nécessité
Art. 225 - E. Droits des tiers
Art. 226 - Sur les immeubles
Art. 227 - F. Estimation
Art. 228 - G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Art. 229 - H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
Art. 230 - I. Suspension de la faillite faute d’actif
Art. 230 - Succession répudiée et personnes morales
Art. 231 - K. Liquidation sommaire
Art. 232 - A. Publication
Art. 233 - B. Avis spéciaux aux créanciers
Art. 234 - C. Cas spéciaux
Art. 235 - A. Première assemblée des créanciers
Art. 236 - Absence de quorum
Art. 237 - Compétences
Art. 238 - b. Résolutions d’urgence
Art. 239 - Plainte contre des décisions
Art. 240 - B. Administration de la faillite
Art. 241 - Situation de l’administration spéciale
Art. 242 - Revendications de tiers et de la masse
Art. 243 - Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
Art. 244 - A. Examen des productions
Art. 245 - B. Décision
Art. 246 - C. Créances inscrites d’office
Art. 247 - D. État de collocation
Art. 248 - Créances écartées
Art. 249 - Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
Art. 250 - Action en contestation de l’état de collocation
Art. 251 - Productions tardives
Art. 252 - A. Deuxième assemblée des créanciers
Art. 253 - Attributions
Art. 254 - Absence de quorum
Art. 255 - B. Assemblées ultérieures des créanciers
Art. 255 - C. Décisions proposées par circulaires
Art. 256 - D. Modes de réalisation
Art. 257 - E. Enchères
Art. 258 - Adjudication
Art. 259 - Conditions d’enchères
Art. 260 - F. Cession de droits
Art. 261 - A. Tableau de distribution et compte final
Art. 262 - B. Frais de procédure
Art. 263 - C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Art. 264 - D. Distribution des deniers
Art. 265 - E. Acte de défaut de biens
Art. 265 - Constatation du retour à meilleure fortune
Art. 265 - Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur
Art. 266 - F. Répartitions provisoires
Art. 267 - G. Créances non produites
Art. 268 - A. Rapport final et ordonnance de clôture
Art. 269 - B. Biens découverts ultérieurement
Art. 270 - C. Délai pour la liquidation de la faillite
Art. 271 - A. Cas de séquestre
Art. 272 - B. Autorisation de séquestre
Art. 273 - C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
Art. 274 - D. Ordonnance de séquestre
Art. 275 - E. Exécution du séquestre
Art. 276 - F. Procès-verbal de séquestre
Art. 277 - G. Sûretés à fournir par le débiteur
Art. 278 - H. Opposition à l’ordonnance de séquestre
Art. 279 - I. Validation du séquestre
Art. 280 - K. Caducité du séquestre
Art. 281 - L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
Art. 282 - 1 Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à [...]
Art. 283 - Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 284 - Réintégration des biens
Art. 284 - A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284 - B. Faillite d’un trustee
Art. 285 - A. Principes2
Art. 286 - B. Différents cas
Art. 287 - Surendettement
Art. 288 - Dol
Art. 288 - Calcul des délais
Art. 289 - C. Action révocatoire
Art. 290 - Qualité pour défendre
Art. 291 - D. Effets
Art. 292 - E. Prescription
Art. 293 - A. Introduction
Art. 293 - B. Sursis provisoire
Art. 293 - Commissaire provisoire
Art. 293 - Effets du sursis provisoire
Art. 293 - Voies de recours
Art. 294 - C. Sursis définitif
Art. 295 - Commissaire
Art. 295 - Commission des créanciers
Art. 295 - Prolongation du sursis
Art. 295 - Recours
Art. 296 - Publication
Art. 296 - Annulation
Art. 296 - Ouverture de la faillite
Art. 297 - D. Effets du sursis
Art. 297 - Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Art. 298 - Sur les droits du débiteur
Art. 299 - E. Procédure concordataire1
Art. 300 - Appel aux créanciers
Art. 301 - Convocation de l’assemblée des créanciers
Art. 301 - Abrogés
Art. 302 - F. Assemblée des créanciers1
Art. 303 - G. Droits contre les coobligés1
Art. 304 - H. Rapport du commissaire; publication de l’audience [...]
Art. 305 - A. Acceptation par les créanciers
Art. 306 - B. Homologation
Art. 306 - Suspension de la réalisation des gages immobiliers
Art. 307 - Recours
Art. 308 - Communication et publication du jugement
Art. 309 - C. Effets
Art. 310 - Homologation
Art. 311 - b. Extinction des poursuites
Art. 312 - c. Nullité des promesses
Art. 313 - D. Révocation du concordat
Art. 314 - A. Contenu
Art. 315 - B. Créances litigieuses
Art. 316 - C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier
Art. 317 - A. Principe
Art. 318 - B. Contenu
Art. 319 - C. Effets de l’homologation
Art. 320 - D. Situation des liquidateurs
Art. 321 - E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
Art. 322 - F. Réalisation
Art. 323 - Immeubles grevés d’un gage
Art. 324 - Gages mobiliers
Art. 325 - Cession de prétentions aux créanciers
Art. 326 - G. Distribution des deniers
Art. 327 - Découvert en cas de créance garantie par gage
Art. 328 - Compte final
Art. 329 - Dépôt
Art. 330 - H. Rapport d’activité
Art. 331 - I. Révocation d’actes juridiques
Art. 332 - 1 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration [...]
Art. 333 - Demande du débiteur
Art. 334 - Sursis, désignation d’un commissaire
Art. 335 - Fonctions du commissaire
Art. 336 - Rapport avec le sursis concordataire
Art. 337 - A. Application
Art. 338 - B. Octroi
Art. 339 - Décision
Art. 340 - Recours1
Art. 341 - Mesures de sûreté
Art. 342 - Communication de la décision
Art. 343 - C. Effets du sursis extraordinaire
Art. 344 - Sur le pouvoir de disposition du débiteur
Art. 345 - b. En vertu de la décision du juge du concordat
Art. 346 - Créances non touchées par le sursis
Art. 347 - D. Prolongation
Art. 348 - E. Révocation
Art. 349 - F. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 350 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au [...]
Art. 351 - A. Entrée en vigueur
Art. 352 - B. Publication
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