Loi sur les cartels (LCart) en français

Loi sur les cartels - 2022

Art. 1 - La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économi­que ou [...]
Art. 2 - 1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui [...]
Art. 3 - 1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou [...]
Art. 4 - 1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force [...]
Art. 5 - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de [...]
Art. 6 - 1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle [...]
Art. 7 - 1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché [...]
Art. 8 - Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une posi­tion [...]
Art. 9 - 1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur [...]
Art. 10 - 1 Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet [...]
Art. 11 - Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée [...]
Art. 12 - 1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la [...]
Art. 13 - Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la [...]
Art. 14 - -
Art. 15 - 1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours [...]
Art. 16 - -
Art. 18 - 1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les [...]
Art. 19 - 1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se compo­ser [...]
Art. 20 - 1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et [...]
Art. 21 - 1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des [...]
Art. 22 - 1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de [...]
Art. 23 - 1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, [...]
Art. 24 - 1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste [...]
Art. 25 - 1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de [...]
Art. 26 - 1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des [...]
Art. 27 - 1 S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat [...]
Art. 28 - 1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication [...]
Art. 29 - 1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il [...]
Art. 30 - 1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à [...]
Art. 31 - 1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d’une [...]
Art. 32 - 1 À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la [...]
Art. 33 - 1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu [...]
Art. 34 - Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, [...]
Art. 35 - Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait [...]
Art. 36 - 1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent [...]
Art. 37 - 1 Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est [...]
Art. 38 - 1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une [...]
Art. 39 - La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable [...]
Art. 40 - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui parti­cipent à [...]
Art. 41 - Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recher­ches des [...]
Art. 42 - 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et [...]
Art. 42 - 1 La commission est l’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la [...]
Art. 42 - 1 La communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence [...]
Art. 43 - 1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la [...]
Art. 44 - -
Art. 45 - 1 La commission observe de façon suivie la situation de la [...]
Art. 46 - 1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, [...]
Art. 47 - 1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions [...]
Art. 48 - 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs [...]
Art. 49 - 1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs [...]
Art. 49 - 1 L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, [...]
Art. 50 - L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécu­toire [...]
Art. 51 - 1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification [...]
Art. 52 - L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, [...]
Art. 53 - 1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre [...]
Art. 53 - 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments [...]
Art. 54 - Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force [...]
Art. 55 - Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une [...]
Art. 56 - 1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et [...]
Art. 57 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif52 est [...]
Art. 58 - 1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la [...]
Art. 59 - 1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction [...]
Art. 59 - 1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et [...]
Art. 60 - Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution
Art. 61 - La loi du 20 décembre 198554 sur les cartels et organisations analogues est [...]
Art. 62 - 1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en [...]
Art. 63 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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