Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) en français

Loi fédérale sur le droit international privé - 2022

Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
Art. 2 - Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives [...]
Art. 3 - Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une pro­cé­dure à l’étranger [...]
Art. 4 - Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de [...]
Art. 5 - 1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher [...]
Art. 6 - En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur pro­cède au fond sans faire de [...]
Art. 7 - Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un diffé­rend arbitrable, le tribunal [...]
Art. 8 - Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la de­mande reconventionnelle s’il y [...]
Art. 8 - 1 Lorsque l’action est intentée contre des consorts pouvant être poursuivis en Suisse [...]
Art. 8 - Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en [...]
Art. 8 - Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure [...]
Art. 9 - 1 Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à [...]
Art. 10 - Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:
Art. 11 - Les demandes d’entraide judiciaire émanant de la Suisse ou adressées à elle sont traitées par [...]
Art. 11 - 1 Les actes d’entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le sont [...]
Art. 11 - L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure [...]
Art. 11 - L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l’étranger aux mêmes [...]
Art. 12 - -
Art. 13 - La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui [...]
Art. 14 - 1 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce [...]
Art. 15 - 1 Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au [...]
Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la colla­boration [...]
Art. 17 - L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle con­duit à un résultat [...]
Art. 18 - Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en rai­son de leur but [...]
Art. 19 - 1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la [...]
Art. 20 - 1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
Art. 21 - 1 Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut [...]
Art. 22 - La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la [...]
Art. 23 - 1 Lorsqu’une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la [...]
Art. 24 - 1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de [...]
Art. 25 - Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
Art. 26 - La compétence des autorités étrangères est donnée:
Art. 27 - 1 La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle [...]
Art. 28 - Une décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exé­cutoire à la requête de [...]
Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité [...]
Art. 30 - Les art. 25 à 29 s’appliquent à la transaction judiciaire qui est assimi­lée à une décision [...]
Art. 31 - Les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à l’exécution d’une [...]
Art. 32 - 1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les [...]
Art. 33 - 1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les autorités [...]
Art. 34 - 1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse
Art. 35 - L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un chan­gement de domicile [...]
Art. 36 - 1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État de son [...]
Art. 37 - 1 Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui [...]
Art. 38 - 1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître [...]
Art. 39 - Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État [...]
Art. 40 - La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu con­for­mément aux principes [...]
Art. 40 - Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne
Art. 41 - 1 Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne dis­parue sont [...]
Art. 42 - Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, [...]
Art. 43 - 1 Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des [...]
Art. 44 - La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse
Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en [...]
Art. 45 - 1 Les tribunaux suisses du domicile d’un époux ou, à défaut de domi­cile, ceux du [...]
Art. 46 - Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles [...]
Art. 47 - Lorsque les époux n’ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est [...]
Art. 48 - 1 Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les époux sont [...]
Art. 49 - L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur [...]
Art. 50 - Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse [...]
Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes [...]
Art. 52 - 1 Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux
Art. 53 - 1 L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou res­sortir [...]
Art. 54 - 1 À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:
Art. 55 - 1 En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du [...]
Art. 56 - Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit [...]
Art. 57 - 1 Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers [...]
Art. 58 - 1 Les décisions étrangères relatives au régime matrimonial sont re­con­nues en [...]
Art. 59 - Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en sépara­tion de [...]
Art. 60 - Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux [...]
Art. 60 - Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les [...]
Art. 61 - Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse
Art. 62 - 1 Le tribunal suisse saisi d’une action en divorce ou en séparation de corps est [...]
Art. 63 - 1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en divorce ou en [...]
Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou [...]
Art. 65 - 1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en [...]
Art. 65 - Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat [...]
Art. 65 - -
Art. 65 - Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dis­positions applicables au [...]
Art. 65 - -
Art. 66 - Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des [...]
Art. 67 - Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence [...]
Art. 68 - 1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par [...]
Art. 69 - 1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constata­tion ou à [...]
Art. 70 - Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contesta­tion de la filiation [...]
Art. 71 - 1 Sont compétentes pour recevoir une reconnaissance d’enfant les autorités suisses du [...]
Art. 72 - 1 La reconnaissance en Suisse peut être faite conformément au droit de l’État de la [...]
Art. 73 - 1 La reconnaissance d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue en Suisse [...]
Art. 74 - L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étran­gère
Art. 75 - 1 Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou [...]
Art. 76 - Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives du lieu [...]
Art. 77 - 1 Les conditions de l’adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit [...]
Art. 78 - 1 Les adoptions intervenues à l’étranger sont reconnues en Suisse lors­qu’elles ont [...]
Art. 79 - 1 Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile et, [...]
Art. 80 - Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de rési­dence habituelle en [...]
Art. 81 - Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi com­pé­tents pour [...]
Art. 82 - 1 Les relations entre parents et enfant sont régies par le droit de l’État de la [...]
Art. 83 - 1 L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la con­vention de La [...]
Art. 84 - 1 Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et en­fant sont [...]
Art. 85 - 1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou [...]
Art. 86 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier do­mi­cile du [...]
Art. 87 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont [...]
Art. 88 - 1 Si un étranger, domicilié à l’étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, [...]
Art. 89 - Si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et laisse des biens en Suisse, les [...]
Art. 90 - 1 La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par [...]
Art. 91 - 1 La succession d’une personne qui a eu son dernier domicile à l’étran­ger est [...]
Art. 92 - 1 Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la suc­cession, qui [...]
Art. 93 - 1 La validité des testaments est régie quant à la forme par la conven­tion de La Haye [...]
Art. 94 - Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de dis­poser, elle en a la capacité en [...]
Art. 95 - 1 Le pacte successoral est régi par le droit de l’État dans lequel le dis­posant est [...]
Art. 96 - 1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succes­sion, de même que [...]
Art. 97 - Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclu­sivement compétents pour [...]
Art. 98 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence [...]
Art. 98 - Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien [...]
Art. 99 - 1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situa­tion de [...]
Art. 100 - 1 L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu [...]
Art. 101 - L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur des biens en transit sont [...]
Art. 102 - 1 Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que l’acquisition [...]
Art. 103 - La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est [...]
Art. 104 - 1 Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au [...]
Art. 105 - 1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits, est régie par le [...]
Art. 106 - 1 Le droit désigné à l’art. 145a, al. 1, détermine si un titre représente [...]
Art. 107 - Sont réservées celles des dispositions d’autres lois qui sont relatives aux droits réels sur les [...]
Art. 108 - 1 Les décisions étrangères en matière de droits réels immobiliers sont reconnues en [...]
Art. 108 - On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la [...]
Art. 108 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence [...]
Art. 108 - Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet [...]
Art. 108 - Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés [...]
Art. 109 - 1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des [...]
Art. 110 - 1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour [...]
Art. 111 - 1 Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété [...]
Art. 112 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence [...]
Art. 113 - Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l’action peut [...]
Art. 114 - 1 Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l’art. 120, al. 1, [...]
Art. 115 - 1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur [...]
Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties
Art. 117 - 1 À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec [...]
Art. 118 - 1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la [...]
Art. 119 - 1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu [...]
Art. 120 - 1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage [...]
Art. 121 - 1 Le contrat de travail est régi par le droit de l’État dans lequel le tra­vailleur [...]
Art. 122 - 1 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de [...]
Art. 123 - La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son [...]
Art. 124 - 1 Le contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions fixées par le [...]
Art. 125 - Les modalités d’exécution ou de vérification sont régies par le droit de l’État dans lequel [...]
Art. 126 - 1 Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre représenté et [...]
Art. 127 - Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du [...]
Art. 128 - 1 Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies par le droit qui [...]
Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence [...]
Art. 130 - 1 La compétence pour connaître des actions relatives à des accidents nucléaires est [...]
Art. 130 - Les actions en exécution du droit d’accès dirigées contre le maître du fichier peuvent être [...]
Art. 131 - L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les [...]
Art. 132 - Les parties peuvent, après l’événement dommageable, convenir à tout moment de l’application du [...]
Art. 133 - 1 Lorsque l’auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les [...]
Art. 134 - Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention [...]
Art. 135 - 1 Les prétentions fondées sur un défaut ou une description défec­tueuse d’un [...]
Art. 136 - 1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le [...]
Art. 137 - 1 Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit [...]
Art. 138 - Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant d’un immeuble sont régies, au [...]
Art. 138 - 1 Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit [...]
Art. 139 - 1 Les prétentions fondées sur une atteinte à la personnalité par les médias, [...]
Art. 140 - Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit appli­ca­ble sera déterminé [...]
Art. 141 - Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du respon­sable si le droit [...]
Art. 142 - 1 Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, [...]
Art. 143 - Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs débi­teurs, les conséquences [...]
Art. 144 - 1 Un débiteur n’a un droit de recours contre un codébiteur, directe­ment ou par [...]
Art. 145 - 1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par les parties [...]
Art. 145 - 1 Le droit désigné dans un titre revêtant la forme d’un papier ou une forme [...]
Art. 146 - 1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rap­port [...]
Art. 147 - 1 La monnaie est définie par le droit de l’État d’émission
Art. 148 - 1 Le droit applicable à la créance en régit la prescription et [...]
Art. 149 - 1 Les décisions étrangères relatives à une créance relevant du droit des obligations [...]
Art. 149 - On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye [...]
Art. 149 - 1 Dans les affaires relevant du droit des trusts, l’élection de for selon les termes du [...]
Art. 149 - 1 Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye du 1er [...]
Art. 149 - 1 Lorsque les biens d’un trust sont inscrits au nom d’un trustee dans le registre [...]
Art. 149 - 1 Les décisions étrangères dans des affaires relevant du droit des trusts sont [...]
Art. 150 - 1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de per­sonne [...]
Art. 151 - 1 Lors de différends relevant du droit des sociétés, les tribunaux suis­ses du siège [...]
Art. 152 - Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une per­sonne responsable en vertu de [...]
Art. 153 - Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à [...]
Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont [...]
Art. 155 - Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société ré­git [...]
Art. 156 - Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de [...]
Art. 157 - 1 La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites au registre [...]
Art. 158 - La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de repré­sentation d’un organe ou [...]
Art. 159 - Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse [...]
Art. 160 - 1 Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. [...]
Art. 161 - 1 Si le droit étranger qui la régit le permet, une société étrangère peut, sans [...]
Art. 162 - 1 Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au registre du [...]
Art. 163 - 1 Une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle [...]
Art. 163 - 1 Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorp­­tion par [...]
Art. 163 - 1 Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption par [...]
Art. 163 - 1 Le contrat de fusion doit respecter les dispositions impératives des droits des [...]
Art. 163 - 1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s’appliquent par analogie à [...]
Art. 164 - 1 Une société inscrite au registre du commerce en Suisse ne peut être radiée que si [...]
Art. 164 - 1 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle s’unit à [...]
Art. 164 - La soumission d’une société étrangère à un autre ordre juridique étran­ger ainsi que la [...]
Art. 165 - 1 Les décisions étrangères relatives à une prétention relevant du droit des [...]
Art. 166 - 1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de [...]
Art. 167 - 1 Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la [...]
Art. 168 - Dès le dépôt de la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger, [...]
Art. 169 - 1 La décision reconnaissant la faillite prononcée à l’étranger est [...]
Art. 170 - 1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de [...]
Art. 171 - 1 L’action révocatoire est régie par les art. 285 à 292 LP116. Elle peut [...]
Art. 172 - 1 Seules sont admises à l’état de collocation:
Art. 173 - 1 Après distribution des deniers au sens de l’art. 172, al. 1, un solde éventuel est [...]
Art. 174 - 1 Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le solde est [...]
Art. 174 - 1 À la demande de l’administration de la faillite étrangère, il est possible de [...]
Art. 174 - Dans les procédures présentant un lien de connexité, les autorités et les organes impliqués [...]
Art. 174 - Les décisions étrangères étroitement liées à une décision de faillite reconnue en Suisse qui [...]
Art. 175 - Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridic­tion étrangère est reconnu en [...]
Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout arbitrage si le siège du [...]
Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un [...]
Art. 178 - 1 La convention d’arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par [...]
Art. 179 - 1 Les arbitres sont nommés ou remplacés conformément à la convention des parties. [...]
Art. 180 - 1 Un arbitre peut être récusé:
Art. 180 - 1 Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas [...]
Art. 180 - 1 Tout arbitre peut être révoqué par convention des parties
Art. 181 - L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres [...]
Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, [...]
Art. 183 - 1 Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures [...]
Art. 184 - 1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des [...]
Art. 185 - Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire dans d’autres cas, on requerra le concours du [...]
Art. 185 - 1 Un tribunal arbitral siégeant à l’étranger ou une partie à une procédure [...]
Art. 186 - 1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence
Art. 187 - 1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à [...]
Art. 188 - Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des senten­ces [...]
Art. 189 - 1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les [...]
Art. 189 - 1 Sauf convention contraire, toute partie peut demander au tribunal arbitral dans les 30 [...]
Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication
Art. 190 - 1 Une partie peut demander la révision d’une sentence:
Art. 191 - L’unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont [...]
Art. 192 - 1 Si les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles [...]
Art. 193 - 1 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès du [...]
Art. 194 - La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la [...]
Art. 195 - Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en annexe; celle-ci fait partie [...]
Art. 196 - 1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant [...]
Art. 197 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d’actions et requêtes [...]
Art. 198 - La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en [...]
Art. 199 - Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étran­gère qui étaient [...]
Art. 200 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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