Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (EMRK) en français

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - 2020

Art. 1 - Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les [...]
Art. 2 - Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à [...]
Art. 3 - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou [...]
Art. 4 - Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude
Art. 5 - Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, [...]
Art. 6 - Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un [...]
Art. 7 - Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été [...]
Art. 8 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa [...]
Art. 9 - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique [...]
Art. 10 - Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté [...]
Art. 11 - Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, [...]
Art. 12 - A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder [...]
Art. 13 - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, [...]
Art. 14 - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, [...]
Art. 15 - En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute [...]
Art. 16 - Aucune des dispositions des art. 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux [...]
Art. 17 - Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour [...]
Art. 18 - Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et [...]
Art. 19 - Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de [...]
Art. 20 - La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties [...]
Art. 21 - Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises [...]
Art. 22 - Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie [...]
Art. 23 - Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles
Art. 24 - La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le [...]
Art. 25 - La Cour réunie en Assemblée plénière
Art. 26 - Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, [...]
Art. 27 - Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrecevable ou la [...]
Art. 28 - Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut, par [...]
Art. 29 - Si aucune décision n’a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en [...]
Art. 30 - Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à [...]
Art. 31 - La Grande Chambre
Art. 32 - La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation [...]
Art. 33 - Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la [...]
Art. 34 - La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non [...]
Art. 35 - La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel [...]
Art. 36 - Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un [...]
Art. 37 - A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les [...]
Art. 38 - La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, [...]
Art. 39 - A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de [...]
Art. 40 - L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de [...]
Art. 41 - Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le [...]
Art. 42 - Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’art. 44, [...]
Art. 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute [...]
Art. 44 - L’arrêt de la Grande Chambre est définitif
Art. 45 - Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont [...]
Art. 46 - Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la [...]
Art. 47 - La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des [...]
Art. 48 - La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres [...]
Art. 49 - L’avis de la Cour est motivé
Art. 50 - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de [...]
Art. 51 - Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités [...]
Art. 52 - Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de [...]
Art. 53 - Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant [...]
Art. 54 - Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité [...]
Art. 55 - Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se [...]
Art. 56 - Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par [...]
Art. 57 - Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son [...]
Art. 58 - Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après [...]
Art. 59 - La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle [...]
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