Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en français

Loi fédérale sur la protection des données - 2019

Art. 1 - La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui [...]
Art. 2 - 1 La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes [...]
Art. 3 - On entend par:
Art. 4 - 1 Tout traitement de données doit être licite.1
Art. 5 - 1 Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles [...]
Art. 6 - 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la [...]
Art. 7 - 1 Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non [...]
Art. 7 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2007 4983; [...]
Art. 8 - 1 Toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la [...]
Art. 9 - 1 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des [...]
Art. 10 - 1 Le maître d’un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la [...]
Art. 10 - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant [...]
Art. 11 - 1 Afin d’améliorer la protection et la sécurité des données, les [...]
Art. 11 - 1 Le préposé tient un registre des fichiers accessible en ligne. Toute personne [...]
Art. 12 - 1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte [...]
Art. 13 - 1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée [...]
Art. 14 - 1 Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée [...]
Art. 15 - 1 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. [...]
Art. 16 - 1 Il incombe à l’organe fédéral responsable de pourvoir à la protection [...]
Art. 17 - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que [...]
Art. 17 - 1 Après avoir consulté le préposé, le Conseil fédéral peut autoriser, avant [...]
Art. 18 - 1 L’organe fédéral qui collecte systématiquement des données, notamment au [...]
Art. 18 - 1 L’organe fédéral a l’obligation d’informer la personne [...]
Art. 18 - 1 L’organe fédéral peut refuser, restreindre ou différer [...]
Art. 19 - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles [...]
Art. 20 - 1 La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut [...]
Art. 21 - 1 Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur [...]
Art. 22 - 1 Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des [...]
Art. 23 - 1 Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des [...]
Art. 24 - 1 Abrogé par l’art. 31 de la LF du 21 mars 1997 instituant des mesures [...]
Art. 25 - 1 Quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l’organe fédéral [...]
Art. 25 - Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait [...]
Art. 26 - 1 Le préposé est nommé par le Conseil fédéral pour une période de fonction de [...]
Art. 26 - 1 Le mandat du préposé peut être renouvelé deux [...]
Art. 26 - 1 Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire
Art. 27 - 1 Le préposé surveille l’application par les organes fédéraux de la [...]
Art. 28 - Le préposé conseille les personnes privées en matière de protection des [...]
Art. 29 - 1 Le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers [...]
Art. 30 - 1 Le préposé fait rapport à l’Assemblée fédérale à intervalles [...]
Art. 31 - 1 Le préposé a notamment les autres attributions suivantes:
Art. 32 - 1 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la [...]
Art. 33 - 1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure [...]
Art. 34 - 1 Sont sur plainte punies de l’amende les personnes [...]
Art. 35 - 1 La personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite [...]
Art. 36 - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions [...]
Art. 37 - 1 A moins qu’il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection [...]
Art. 38 - 1 Au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, les [...]
Art. 38 - L’ancien droit s’applique à la nomination et à la fin des rapports de travail du [...]
Art. 39 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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