Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) en français

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - 2021

Art. 1 - Au titre de l’impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la [...]
Art. 2 - La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, [...]
Art. 3 - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du [...]
Art. 4 - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni [...]
Art. 5 - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni [...]
Art. 6 - 1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne [...]
Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à [...]
Art. 8 - 1 L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en [...]
Art. 9 - 1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que [...]
Art. 10 - 1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables [...]
Art. 11 - Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans [...]
Art. 12 - 1 Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et [...]
Art. 13 - 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global [...]
Art. 14 - 1 Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la [...]
Art. 15 - 1 Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. [...]
Art. 16 - 1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, [...]
Art. 17 - 1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le [...]
Art. 17 - 1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement [...]
Art. 17 - 1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur [...]
Art. 17 - Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement [...]
Art. 17 - Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal [...]
Art. 18 - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une [...]
Art. 18 - 1 Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la [...]
Art. 18 - 1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les [...]
Art. 19 - 1 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise [...]
Art. 20 - 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en [...]
Art. 20 - 1 Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de [...]
Art. 21 - 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en [...]
Art. 22 - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et [...]
Art. 23 - Sont également imposables:
Art. 24 - Sont exonérés de l’impôt:
Art. 25 - Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales [...]
Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
Art. 27 - 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire [...]
Art. 28 - 1 Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont [...]
Art. 29 - 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats [...]
Art. 30 - 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont [...]
Art. 31 - 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent [...]
Art. 32 - 1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les [...]
Art. 33 - 1 Sont déduits du revenu:
Art. 33 - Sont également déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs [...]
Art. 34 - Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:
Art. 35 - 1 Sont déduits du revenu:
Art. 36 - 1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:
Art. 37 - Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, [...]
Art. 37 - 1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative [...]
Art. 37 - 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices [...]
Art. 38 - 1 Les prestations en capital selon l’art. 22, ainsi que les sommes versées [...]
Art. 39 - 1 Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des [...]
Art. 40 - 1 La période fiscale correspond à l’année civile
Art. 41 - 1 Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la [...]
Art. 42 - 1 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à [...]
Art. 43 - Abrogés
Art. 49 - 1 Les personnes morales soumises à l’impôt sont:
Art. 50 - Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel [...]
Art. 51 - 1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration [...]
Art. 52 - 1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne [...]
Art. 53 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de [...]
Art. 54 - 1 L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de [...]
Art. 55 - 1 Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les [...]
Art. 56 - Sont exonérés de l’impôt:
Art. 57 - L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net
Art. 58 - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
Art. 59 - 1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent [...]
Art. 60 - Ne constituent pas un bénéfice imposable:
Art. 61 - 1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de [...]
Art. 61 - 1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de [...]
Art. 61 - 1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont [...]
Art. 62 - 1 Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont [...]
Art. 63 - 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats [...]
Art. 64 - 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont [...]
Art. 65 - Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au [...]
Art. 66 - 1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la [...]
Art. 66 - Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts [...]
Art. 67 - 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent [...]
Art. 68 - L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de [...]
Art. 69 - Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou [...]
Art. 70 - 1 Le rendement net des participations au sens de l’art. 69 correspond au [...]
Art. 71 - 1 L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes [...]
Art. 72 - L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles [...]
Art. 73 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de [...]
Art. 79 - 1 L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période [...]
Art. 80 - 1 L’impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net [...]
Art. 81 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de [...]
Art. 82 - Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période [...]
Art. 83 - 1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis [...]
Art. 84 - 1 L’impôt est calculé sur le revenu brut
Art. 85 - 1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) établit le barème des [...]
Art. 86 - 1 Le barème tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes et [...]
Art. 87 - L’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct perçu selon la [...]
Art. 88 - 1 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation:
Art. 89 - L’autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte de l’impôt fédéral [...]
Art. 90 - 1 Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont imposables selon la [...]
Art. 91 - Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y exercent une activité [...]
Art. 92 - 1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes tels que les [...]
Art. 93 - 1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de [...]
Art. 94 - 1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires [...]
Art. 95 - 1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un [...]
Art. 96 - 1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de [...]
Art. 97 - Les personnes domiciliées à l’étranger qui, travaillant dans le trafic international, à [...]
Art. 97 - 1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles [...]
Art. 98 - Sont considérés comme contribuables domiciliés à l’étranger, au sens des art. 92 à [...]
Art. 99 - L’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct perçu selon la [...]
Art. 100 - 1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:
Art. 101 - L’autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte de l’impôt fédéral [...]
Art. 102 - 1 Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. [...]
Art. 103 - 1 L’AFC peut notamment:
Art. 104 - 1 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct dirige et [...]
Art. 104 - 1 Un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans [...]
Art. 105 - 1 Les autorités cantonales perçoivent l’impôt fédéral direct auprès des [...]
Art. 106 - 1 L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique [...]
Art. 107 - 1 L’impôt fédéral direct retenu à la source est perçu par le canton dans [...]
Art. 108 - 1 Lorsque le for fiscal d’un contribuable ne peut être déterminé avec [...]
Art. 109 - 1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière [...]
Art. 110 - 1 Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y [...]
Art. 111 - 1 Les autorités chargées de l’application de la présente loi se prêtent [...]
Art. 112 - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et [...]
Art. 112 - 1 L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en [...]
Art. 113 - 1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent [...]
Art. 114 - 1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a [...]
Art. 115 - Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient [...]
Art. 116 - 1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et [...]
Art. 117 - 1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités [...]
Art. 118 - Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à [...]
Art. 119 - 1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être [...]
Art. 120 - 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin [...]
Art. 121 - 1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de [...]
Art. 122 - 1 Les autorités de taxation établissent et tiennent à jour un registre des [...]
Art. 123 - 1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit [...]
Art. 124 - 1 Les contribuables sont invités par publication officielle ou par l’envoi de [...]
Art. 125 - 1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration [...]
Art. 126 - 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation [...]
Art. 127 - 1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
Art. 128 - Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des [...]
Art. 129 - 1 Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque [...]
Art. 130 - 1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède [...]
Art. 131 - 1 L’autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments [...]
Art. 132 - 1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation [...]
Art. 133 - 1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré [...]
Art. 134 - 1 L’autorité de taxation, l’administration cantonale de l’impôt [...]
Art. 135 - 1 L’autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la [...]
Art. 136 - Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande des autorités de [...]
Art. 137 - 1 Lorsque le contribuable ou le débiteur d’une prestation imposable conteste [...]
Art. 138 - 1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante [...]
Art. 139 - 1 L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière [...]
Art. 140 - 1 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation de [...]
Art. 141 - 1 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC [...]
Art. 142 - 1 La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation à se [...]
Art. 143 - 1 La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du [...]
Art. 144 - 1 Les frais de la procédure devant la commission cantonale de recours sont mis à [...]
Art. 145 - 1 Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut [...]
Art. 146 - La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant [...]
Art. 147 - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du [...]
Art. 148 - La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif [...]
Art. 149 - 1 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence [...]
Art. 150 - 1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un [...]
Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité [...]
Art. 152 - 1 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt [...]
Art. 153 - 1 Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure [...]
Art. 153 - 1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel [...]
Art. 154 - 1 Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès [...]
Art. 155 - 1 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en [...]
Art. 156 - 1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens [...]
Art. 157 - 1 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, [...]
Art. 158 - 1 Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou [...]
Art. 159 - 1 L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité [...]
Art. 160 - L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été [...]
Art. 161 - 1 En règle générale, l’impôt est échu au terme fixé par le DFF (terme [...]
Art. 162 - 1 L’impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la [...]
Art. 163 - 1 Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. [...]
Art. 164 - 1 Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans [...]
Art. 165 - 1 Lorsque l’impôt n’est pas acquitté ensuite de la sommation, une [...]
Art. 166 - 1 Si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts et des [...]
Art. 167 - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, [...]
Art. 167 - La remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le [...]
Art. 167 - 1 Les cantons déterminent l’autorité cantonale compétente pour la remise de [...]
Art. 167 - La demande en remise doit être faite par écrit, être motivée et accompagnée des moyens de [...]
Art. 167 - 1 Les droits et obligations de procédure du requérant sont régis par la présente [...]
Art. 167 - L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente [...]
Art. 167 - Par voie d’ordonnance, le DFF précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de [...]
Art. 167 - 1 Le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision concernant la [...]
Art. 168 - 1 Le contribuable peut demander la restitution d’un montant d’impôt [...]
Art. 169 - 1 Si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc [...]
Art. 170 - 1 La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens [...]
Art. 171 - Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’administration [...]
Art. 172 - 1 Lorsqu’une personne physique ou une personne morale assujettie à [...]
Art. 173 - Lorsqu’un immeuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l’intermédiaire d’une [...]
Art. 174 - 1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, [...]
Art. 175 - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte [...]
Art. 176 - 1 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une [...]
Art. 177 - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête [...]
Art. 178 - 1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu [...]
Art. 179 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la [...]
Art. 180 - Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction [...]
Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une [...]
Art. 181 - 1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce [...]
Art. 182 - 1 L’instruction terminée, l’autorité cantonale compétente rend une [...]
Art. 183 - 1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt [...]
Art. 184 - 1 La poursuite pénale se prescrit:
Art. 185 - 1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon [...]
Art. 186 - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des [...]
Art. 187 - 1 Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants [...]
Art. 188 - 1 Lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct [...]
Art. 189 - 1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du [...]
Art. 190 - 1 Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, [...]
Art. 191 - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée [...]
Art. 192 - 1 Les mesures d’enquête dirigées contre les tiers sont réglées [...]
Art. 193 - 1 Après clôture de l’enquête, l’AFC établit un rapport qu’elle [...]
Art. 194 - 1 Si l’AFC aboutit à la conclusion qu’une soustraction d’impôt [...]
Art. 195 - 1 Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent [...]
Art. 196 - 1 Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des [...]
Art. 197 - 1 Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant [...]
Art. 198 - Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct, [...]
Art. 199 - Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente [...]
Art. 200 - Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure [...]
Art. 201 - L’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt [...]
Art. 202 - L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance [...]
Art. 203 - ...1
Art. 204 - 1 Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, [...]
Art. 205 - Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont [...]
Art. 205 - 1 Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, [...]
Art. 205 - L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires [...]
Art. 205 - Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux [...]
Art. 205 - 1 Introduit par le ch. I de LF du 25 sept. 2009 (RO 2010 453; FF [...]
Art. 205 - Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de [...]
Art. 205 - 1 L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de [...]
Art. 205 - Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales [...]
Art. 206 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. [...]
Art. 207 - 1 L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert [...]
Art. 207 - 1 Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la [...]
Art. 207 - 1 L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de [...]
Art. 208 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du [...]
Art. 220 - 1 Actuellement art. 205bis (RO 2013 2397; FF [...]
Art. 221 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
Art. 222 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de [...]
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