Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) en français

Constitution fédérale de la Confédération suisse - 2021

Art. 1 - Confédération suisse
Art. 2 - But
Art. 3 - Cantons
Art. 4 - Langues nationales
Art. 5 - Principes de l’activité de l’État régi par le droit
Art. 5 - a1Subsidiarité
Art. 6 - Responsabilité individuelle et sociale
Art. 7 - Dignité humaine
Art. 8 - Égalité
Art. 9 - Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Art. 10 - Droit à la vie et liberté personnelle
Art. 11 - Protection des enfants et des jeunes
Art. 12 - Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Art. 13 - Protection de la sphère privée
Art. 14 - Droit au mariage et à la famille
Art. 15 - Liberté de conscience et de croyance
Art. 16 - Libertés d’opinion et d’information
Art. 17 - Liberté des médias
Art. 18 - Liberté de la langue
Art. 19 - Droit à un enseignement de base
Art. 20 - Liberté de la science
Art. 21 - Liberté de l’art
Art. 22 - Liberté de réunion
Art. 23 - Liberté d’association
Art. 24 - Liberté d’établissement
Art. 25 - Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
Art. 26 - Garantie de la propriété
Art. 27 - Liberté économique
Art. 28 - Liberté syndicale
Art. 29 - Garanties générales de procédure
Art. 29 - a1Garantie de l’accès au juge
Art. 30 - Garanties de procédure judiciaire
Art. 31 - Privation de liberté
Art. 32 - Procédure pénale
Art. 33 - Droit de pétition
Art. 34 - Droits politiques
Art. 35 - Réalisation des droits fondamentaux
Art. 36 - Restriction des droits fondamentaux
Art. 37 - Nationalité et droits de cité
Art. 38 - Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Art. 39 - Exercice des droits politiques
Art. 40 - Suisses et Suissesses de l’étranger
Art. 41 - 1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la [...]
Art. 42 - Tâches de la Confédération
Art. 43 - Tâches des cantons
Art. 43 - a1Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches [...]
Art. 44 - Principes
Art. 45 - Participation au processus de décision sur le plan fédéral
Art. 46 - Mise en oeuvre du droit fédéral
Art. 47 - Autonomie des cantons
Art. 48 - Conventions intercantonales
Art. 48 - a1Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des [...]
Art. 49 - Primauté et respect du droit fédéral
Art. 50 - 1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit [...]
Art. 51 - Constitutions cantonales
Art. 52 - Ordre constitutionnel
Art. 53 - Existence, statut et territoire des cantons
Art. 54 - Affaires étrangères
Art. 55 - Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Art. 56 - Relations des cantons avec l’étranger
Art. 57 - Sécurité
Art. 58 - Armée
Art. 59 - Service militaire et service de remplacement
Art. 60 - Organisation, instruction et équipement de l’armée
Art. 61 - Protection civile
Art. 61 - a1Espace suisse de formation
Art. 62 - Instruction publique*1
Art. 63 - 1Formation professionnelle
Art. 63 - a1Hautes écoles
Art. 64 - Recherche
Art. 64 - a1Formation continue
Art. 65 - Statistique
Art. 66 - Aides à la formation
Art. 67 - Encouragement des enfants et des jeunes1
Art. 67 - a1Formation musicale
Art. 68 - Sport
Art. 69 - Culture
Art. 70 - Langues
Art. 71 - Cinéma
Art. 72 - Église et État
Art. 73 - Développement durable
Art. 74 - Protection de l’environnement
Art. 75 - Aménagement du territoire
Art. 75 - a1Mensuration
Art. 75 - b1Résidences secondaires*2
Art. 76 - Eaux
Art. 77 - Forêts
Art. 78 - Protection de la nature et du patrimoine
Art. 79 - Pêche et chasse
Art. 80 - Protection des animaux
Art. 81 - Travaux publics
Art. 81 - a1Transports publics
Art. 82 - Circulation routière
Art. 83 - 1Infrastructure routière
Art. 84 - Transit alpin*1
Art. 85 - Redevance sur la circulation des poids lourds*1
Art. 85 - a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales
Art. 86 - 1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation [...]
Art. 87 - Chemins de fer et autres moyens de transport1*2
Art. 87 - a1Infrastructure ferroviaire*2
Art. 87 - b1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic [...]
Art. 88 - 1Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
Art. 89 - Politique énergétique
Art. 90 - Énergie nucléaire*1
Art. 91 - Transport d’énergie
Art. 92 - Services postaux et télécommunications
Art. 93 - Radio et télévision
Art. 94 - Principes de l’ordre économique
Art. 95 - Activité économique lucrative privée*1
Art. 96 - Politique en matière de concurrence
Art. 97 - Protection des consommateurs et des consommatrices
Art. 98 - Banques et assurances
Art. 99 - Politique monétaire
Art. 100 - Politique conjoncturelle
Art. 101 - Politique économique extérieure
Art. 102 - Approvisionnement du pays*1
Art. 103 - Politique structurelle*1
Art. 104 - Agriculture
Art. 104 - a1Sécurité alimentaire
Art. 105 - Alcool
Art. 106 - 1Jeux d’argent
Art. 107 - Armes et matériel de guerre
Art. 108 - Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la [...]
Art. 109 - Bail à loyer
Art. 110 - Travail*1
Art. 111 - Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 - a1Prestations complémentaires
Art. 112 - b1Encouragement de l’intégration des invalides*2
Art. 112 - c1Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2
Art. 113 - Prévoyance professionnelle*1
Art. 114 - Assurance-chômage
Art. 115 - Assistance des personnes dans le besoin
Art. 116 - Allocations familiales et assurance-maternité
Art. 117 - Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 117 - a1Soins médicaux de base
Art. 118 - Protection de la santé
Art. 118 - a1Médecines complémentaires
Art. 118 - b1Recherche sur l’être humain
Art. 119 - Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine [...]
Art. 119 - a1Médecine de la transplantation
Art. 120 - Génie génétique dans le domaine non humain*1
Art. 121 - Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*12
Art. 121 - a1Gestion de l’immigration*2
Art. 122 - 1Droit civil
Art. 123 - 1Droit pénal
Art. 123 - -
Art. 123 - b1Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes [...]
Art. 123 - c1Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de [...]
Art. 124 - Aide aux victimes
Art. 125 - Métrologie
Art. 126 - 1Gestion des finances
Art. 127 - Principes régissant l’imposition
Art. 128 - Impôts directs*1
Art. 129 - Harmonisation fiscale
Art. 130 - 1Taxe sur la valeur ajoutée*2
Art. 131 - Impôts à la consommation spéciaux*1
Art. 132 - Droit de timbre et impôt anticipé
Art. 133 - Droits de douane
Art. 134 - Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Art. 135 - 1Péréquation financière et compensation des charges
Art. 136 - Droits politiques
Art. 137 - Partis politiques
Art. 138 - Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 139 - 1Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 139 - -
Art. 139 - b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet
Art. 140 - Référendum obligatoire
Art. 141 - Référendum facultatif
Art. 141 - a1Mise en oeuvre des traités internationaux
Art. 142 - Majorités requises
Art. 143 - Éligibilité
Art. 144 - Incompatibilités
Art. 145 - Durée de fonction
Art. 146 - Responsabilité de la Confédération
Art. 147 - Procédure de consultation
Art. 148 - Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
Art. 149 - Composition et élection du Conseil national
Art. 150 - Composition et élection du Conseil des États
Art. 151 - Sessions
Art. 152 - Présidence
Art. 153 - Commissions parlementaires
Art. 154 - Groupes
Art. 155 - Services du parlement
Art. 156 - Délibérations séparées
Art. 157 - Délibérations communes
Art. 158 - Publicité des séances
Art. 159 - Quorum et majorité
Art. 160 - Droit d’initiative et droit de proposition
Art. 161 - Interdiction des mandats impératifs
Art. 162 - Immunité
Art. 163 - Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
Art. 164 - Législation
Art. 165 - Législation d’urgence
Art. 166 - Relations avec l’étranger et traités internationaux
Art. 167 - Finances
Art. 168 - Élections
Art. 169 - Haute surveillance
Art. 170 - Évaluation de l’efficacité
Art. 171 - Mandats au Conseil fédéral
Art. 172 - Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 173 - Autres tâches et compétences
Art. 174 - Rôle du Conseil fédéral
Art. 175 - Composition et élection
Art. 176 - Présidence
Art. 177 - Principe de l’autorité collégiale et division en départements
Art. 178 - Administration fédérale
Art. 179 - Chancellerie fédérale
Art. 180 - Politique gouvernementale
Art. 181 - Droit d’initiative
Art. 182 - Législation et mise en oeuvre
Art. 183 - Finances
Art. 184 - Relations avec l’étranger
Art. 185 - Sécurité extérieure et sécurité intérieure
Art. 186 - Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 187 - Autres tâches et compétences
Art. 188 - Rôle du Tribunal fédéral
Art. 189 - Compétences du Tribunal fédéral
Art. 190 - Droit applicable
Art. 191 - Accès au Tribunal fédéral
Art. 191 - a1Autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 191 - b Autorités judiciaires des cantons
Art. 191 - c Indépendance des autorités judiciaires
Art. 192 - Principe
Art. 193 - Révision totale
Art. 194 - Révision partielle
Art. 195 - Entrée en vigueur
Art. 196 - Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise [...]
Art. 197 - 1Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril [...]
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