Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en français

Loi sur le Tribunal fédéral - 2022

Art. 1 - ¹ Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la [...]

Art. 2 - ¹ Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est [...]

Art. 3 - ¹ L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal [...]

Art. 4 - ¹ Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne

Art. 5 - ¹ L’Assemblée fédérale élit les juges

Art. 6 - ¹ Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil [...]

Art. 7 - ¹ Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité [...]

Art. 8 - ¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:

Art. 9 - ¹ La période de fonction des juges est de six ans

Art. 10 - ¹ Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir [...]

Art. 11 - ¹ Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des [...]

Art. 12 - Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent [...]

Art. 13 - Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration

Art. 14 - ¹ L’Assemblée fédérale élit parmi les juges [...]

Art. 15 - ¹ La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est [...]

Art. 16 - ¹ La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se [...]

Art. 17 - ¹ La Commission administrative se compose:

Art. 18 - ¹ Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur [...]

Art. 19 - ¹ Les présidents des cours sont nommés pour deux ans

Art. 20 - ¹ En règle générale, les cours statuent à trois juges

Art. 21 - ¹ La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative [...]

Art. 22 - Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre [...]

Art. 23 - ¹ Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou [...]

Art. 24 - ¹ Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils [...]

Art. 25 - ¹ Le Tribunal fédéral s’administre lui-même

Art. 25 - ¹ Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral [...]

Art. 25 - ¹ Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur [...]

Art. 26 - ¹ Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services [...]

Art. 27 - ¹ Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence

Art. 28 - ¹ La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹ s’applique par [...]

Art. 29 - ¹ Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence

Art. 30 - ¹ Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend [...]

Art. 31 - Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions [...]

Art. 32 - ¹ Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au [...]

Art. 33 - ¹ Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les [...]

Art. 34 - ¹ Les juges et les greffiers se récusent:

Art. 35 - Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en [...]

Art. 36 - ¹ La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit [...]

Art. 37 - ¹ Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par [...]

Art. 38 - ¹ Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont [...]

Art. 39 - ¹ Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou [...]

Art. 40 - ¹ En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme [...]

Art. 41 - ¹ Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal [...]

Art. 42 - ¹ Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les [...]

Art. 43 - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la [...]

Art. 44 - ¹ Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance [...]

Art. 45 - ¹ Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon [...]

Art. 46 - ¹ Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent [...]

Art. 47 - ¹ Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés

Art. 48 - ¹ Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au [...]

Art. 49 - Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète [...]

Art. 50 - ¹ Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son [...]

Art. 51 - ¹ La valeur litigieuse est déterminée:

Art. 52 - Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des [...]

Art. 53 - ¹ Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale [...]

Art. 54 - ¹ La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, [...]

Art. 55 - ¹ La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi [...]

Art. 56 - ¹ Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et [...]

Art. 57 - Le président de la cour peut ordonner des débats

Art. 58 - ¹ Le Tribunal fédéral délibère en audience:

Art. 59 - ¹ Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu [...]

Art. 60 - ¹ Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, [...]

Art. 61 - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont [...]

Art. 62 - ¹ La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais [...]

Art. 63 - ¹ Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses [...]

Art. 64 - ¹ Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne [...]

Art. 65 - ¹ Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, [...]

Art. 66 - ¹ En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui [...]

Art. 67 - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la [...]

Art. 68 - ¹ Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais [...]

Art. 69 - Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une [...]

Art. 70 - ¹ Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une [...]

Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la [...]

Art. 72 - ¹ Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en [...]

Art. 73 - Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à [...]

Art. 74 - ¹ Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur [...]

Art. 75 - ¹ Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités [...]

Art. 76 - ¹ A qualité pour former un recours en matière civile [...]

Art. 77 - ¹ Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux [...]

Art. 78 - ¹ Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en [...]

Art. 79 - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal [...]

Art. 80 - ¹ Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités [...]

Art. 81 - ¹ A qualité pour former un recours en matière pénale [...]

Art. 82 - Le Tribunal fédéral connaît des recours:

Art. 83 - Le recours est irrecevable contre:

Art. 84 - ¹ Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière [...]

Art. 84 - Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale [...]

Art. 85 - ¹ S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est [...]

Art. 86 - ¹ Le recours est recevable contre les décisions:

Art. 87 - ¹ Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne [...]

Art. 88 - ¹ Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et [...]

Art. 89 - ¹ A qualité pour former un recours en matière de droit public [...]

Art. 90 - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure

Art. 91 - Le recours est recevable contre toute décision:

Art. 92 - ¹ Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et [...]

Art. 93 - ¹ Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément [...]

Art. 94 - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de [...]

Art. 95 - Le recours peut être formé pour violation:

Art. 96 - Le recours peut être formé pour:

Art. 97 - ¹ Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été [...]

Art. 98 - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule [...]

Art. 99 - ¹ Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de [...]

Art. 100 - ¹ Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral [...]

Art. 101 - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 [...]

Art. 102 - ¹ Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité [...]

Art. 103 - ¹ En règle générale, le recours n’a pas d’effet [...]

Art. 104 - Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures [...]

Art. 105 - ¹ Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité [...]

Art. 106 - ¹ Le Tribunal fédéral applique le droit d’office

Art. 107 - ¹ Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des [...]

Art. 108 - ¹ Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en [...]

Art. 109 - ¹ Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de [...]

Art. 110 - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme [...]

Art. 111 - ¹ La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale [...]

Art. 112 - ¹ Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le [...]

Art. 113 - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités [...]

Art. 114 - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par [...]

Art. 115 - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:

Art. 116 - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits [...]

Art. 117 - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent [...]

Art. 118 - ¹ Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité [...]

Art. 119 - ¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours [...]

Art. 119 - ¹ Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010 sur [...]

Art. 120 - ¹ Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance [...]

Art. 121 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:

Art. 122 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde [...]

Art. 123 - ¹ La révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit que [...]

Art. 124 - ¹ La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal [...]

Art. 125 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité [...]

Art. 126 - Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur [...]

Art. 127 - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou [...]

Art. 128 - ¹ Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule [...]

Art. 129 - ¹ Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet [...]

Art. 130 - ¹ Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de [...]

Art. 131 - ¹ La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943¹ [...]

Art. 132 - ¹ La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal [...]

Art. 132 - La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la [...]

Art. 133 - ¹ La présente loi est sujette au référendum

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