Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en français

Loi sur le Tribunal fédéral - 2021

Art. 1 - 1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la [...]
Art. 2 - 1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est [...]
Art. 3 - 1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal [...]
Art. 4 - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne
Art. 5 - 1 L’Assemblée fédérale élit les juges
Art. 6 - 1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil [...]
Art. 7 - 1 Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité [...]
Art. 8 - 1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:
Art. 9 - 1 La période de fonction des juges est de six ans
Art. 10 - 1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir [...]
Art. 11 - 1 Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des [...]
Art. 12 - Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent [...]
Art. 13 - Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration
Art. 14 - 1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges [...]
Art. 15 - 1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est [...]
Art. 16 - 1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se [...]
Art. 17 - 1 La Commission administrative se compose:
Art. 18 - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur [...]
Art. 19 - 1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans
Art. 20 - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges
Art. 21 - 1 La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative [...]
Art. 22 - Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre [...]
Art. 23 - 1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou [...]
Art. 24 - 1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils [...]
Art. 25 - 1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même
Art. 25 - 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral [...]
Art. 25 - 1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur [...]
Art. 26 - 1 Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services [...]
Art. 27 - 1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence
Art. 28 - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence1 s’applique par [...]
Art. 29 - 1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence
Art. 30 - 1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend [...]
Art. 31 - Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions [...]
Art. 32 - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au [...]
Art. 33 - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les [...]
Art. 34 - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
Art. 35 - Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en [...]
Art. 36 - 1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit [...]
Art. 37 - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par [...]
Art. 38 - 1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont [...]
Art. 39 - 1 Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou [...]
Art. 40 - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme [...]
Art. 41 - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal [...]
Art. 42 - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les [...]
Art. 43 - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la [...]
Art. 44 - 1 Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance [...]
Art. 45 - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon [...]
Art. 46 - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent [...]
Art. 47 - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés
Art. 48 - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au [...]
Art. 49 - Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète [...]
Art. 50 - 1 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son [...]
Art. 51 - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
Art. 52 - Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des [...]
Art. 53 - 1 Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale [...]
Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, [...]
Art. 55 - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi [...]
Art. 56 - 1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et [...]
Art. 57 - Le président de la cour peut ordonner des débats
Art. 58 - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
Art. 59 - 1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu [...]
Art. 60 - 1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, [...]
Art. 61 - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont [...]
Art. 62 - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais [...]
Art. 63 - 1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses [...]
Art. 64 - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne [...]
Art. 65 - 1 Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, [...]
Art. 66 - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui [...]
Art. 67 - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la [...]
Art. 68 - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais [...]
Art. 69 - Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une [...]
Art. 70 - 1 Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une [...]
Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la [...]
Art. 72 - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en [...]
Art. 73 - Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à [...]
Art. 74 - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur [...]
Art. 75 - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités [...]
Art. 76 - 1 A qualité pour former un recours en matière civile [...]
Art. 77 - 1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux [...]
Art. 78 - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en [...]
Art. 79 - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal [...]
Art. 80 - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités [...]
Art. 81 - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale [...]
Art. 82 - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
Art. 83 - Le recours est irrecevable contre:
Art. 84 - 1 Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière [...]
Art. 84 - Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale [...]
Art. 85 - 1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est [...]
Art. 86 - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
Art. 87 - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne [...]
Art. 88 - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et [...]
Art. 89 - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public [...]
Art. 90 - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure
Art. 91 - Le recours est recevable contre toute décision:
Art. 92 - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et [...]
Art. 93 - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément [...]
Art. 94 - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de [...]
Art. 95 - Le recours peut être formé pour violation:
Art. 96 - Le recours peut être formé pour:
Art. 97 - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été [...]
Art. 98 - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule [...]
Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de [...]
Art. 100 - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral [...]
Art. 101 - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 [...]
Art. 102 - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité [...]
Art. 103 - 1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet [...]
Art. 104 - Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures [...]
Art. 105 - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité [...]
Art. 106 - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office
Art. 107 - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des [...]
Art. 108 - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en [...]
Art. 109 - 1 Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de [...]
Art. 110 - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme [...]
Art. 111 - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale [...]
Art. 112 - 1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le [...]
Art. 113 - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités [...]
Art. 114 - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par [...]
Art. 115 - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
Art. 116 - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits [...]
Art. 117 - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent [...]
Art. 118 - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité [...]
Art. 119 - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours [...]
Art. 119 - 1 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010 sur [...]
Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance [...]
Art. 121 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
Art. 122 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde [...]
Art. 123 - 1 La révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit que [...]
Art. 124 - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal [...]
Art. 125 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité [...]
Art. 126 - Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur [...]
Art. 127 - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou [...]
Art. 128 - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule [...]
Art. 129 - 1 Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet [...]
Art. 130 - 1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de [...]
Art. 131 - 1 La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19431 [...]
Art. 132 - 1 La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal [...]
Art. 132 - La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la [...]
Art. 133 - 1 La présente loi est sujette au référendum
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