Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) en français

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales - 2022

Art. 1 - La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
Art. 2 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la [...]
Art. 3 - 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique [...]
Art. 4 - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain [...]
Art. 5 - La maternité comprend la grossesse et l’accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce [...]
Art. 6 - Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de [...]
Art. 7 - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou [...]
Art. 8 - 1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est [...]
Art. 9 - Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de [...]
Art. 10 - Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un [...]
Art. 11 - Est réputé employeur celui qui emploie des salariés
Art. 12 - 1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont [...]
Art. 13 - 1 Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code [...]
Art. 13 - 1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans [...]
Art. 14 - Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens [...]
Art. 15 - Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, [...]
Art. 16 - Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir [...]
Art. 17 - 1 Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une [...]
Art. 18 - Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pour-cent du gain, [...]
Art. 19 - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées [...]
Art. 20 - 1 L’assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un [...]
Art. 21 - 1 Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation [...]
Art. 22 - 1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute [...]
Art. 23 - 1 L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La [...]
Art. 24 - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq [...]
Art. 25 - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne [...]
Art. 26 - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception [...]
Art. 27 - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes [...]
Art. 28 - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à [...]
Art. 29 - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à [...]
Art. 30 - Tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter [...]
Art. 31 - 1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée [...]
Art. 32 - 1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, [...]
Art. 33 - Les personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi [...]
Art. 34 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances [...]
Art. 35 - 1 L’assureur examine d’office s’il est [...]
Art. 36 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou [...]
Art. 37 - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne [...]
Art. 38 - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, [...]
Art. 39 - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à [...]
Art. 40 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé
Art. 41 - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai [...]
Art. 42 - Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre [...]
Art. 43 - 1 L’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures [...]
Art. 43 - 1 L’assureur peut observer secrètement un assuré et, à cette fin, effectuer [...]
Art. 43 - 1 Lorsque l’assureur envisage d’ordonner une mesure d’observation [...]
Art. 44 - Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les [...]
Art. 45 - 1 Les frais de l’instruction sont pris en charge par l’assureur qui a [...]
Art. 46 - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière [...]
Art. 47 - 1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés [...]
Art. 48 - Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son [...]
Art. 49 - 1 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des [...]
Art. 50 - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être [...]
Art. 51 - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. [...]
Art. 52 - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie [...]
Art. 53 - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force [...]
Art. 54 - 1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires [...]
Art. 55 - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. [...]
Art. 56 - 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de [...]
Art. 57 - Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours [...]
Art. 58 - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de [...]
Art. 59 - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne [...]
Art. 60 - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la [...]
Art. 61 - Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure [...]
Art. 62 - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire [...]
Art. 63 - 1 Les règles de coordination prévues dans la présente section s’appliquent [...]
Art. 64 - 1 Le traitement est à la charge exclusive d’une seule assurance sociale dans [...]
Art. 65 - Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation [...]
Art. 66 - 1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des [...]
Art. 67 - 1 Lorsque le bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une rente [...]
Art. 68 - Sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de différentes [...]
Art. 69 - 1 Le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas [...]
Art. 70 - 1 L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas [...]
Art. 71 - L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les [...]
Art. 72 - 1 Dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est [...]
Art. 73 - 1 L’assureur n’est subrogé aux droits de l’assuré et de ses [...]
Art. 74 - 1 Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même [...]
Art. 75 - 1 L’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de [...]
Art. 76 - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en [...]
Art. 77 - Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements [...]
Art. 78 - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les [...]
Art. 79 - 1 La partie générale du CP1 ainsi que l’art. 6 de la loi [...]
Art. 80 - 1 Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés des impôts [...]
Art. 81 - Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les [...]
Art. 82 - 1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux [...]
Art. 83 - 1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés
Art. 84 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz