Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) en français

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales - 2021

Art. 1 - La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
Art. 2 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la [...]
Art. 3 - 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique [...]
Art. 4 - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain [...]
Art. 5 - La maternité comprend la grossesse et l’accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce [...]
Art. 6 - Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de [...]
Art. 7 - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou [...]
Art. 8 - 1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est [...]
Art. 9 - Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de [...]
Art. 10 - Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un [...]
Art. 11 - Est réputé employeur celui qui emploie des salariés
Art. 12 - 1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont [...]
Art. 13 - 1 Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code [...]
Art. 13 - 1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans [...]
Art. 14 - Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens [...]
Art. 15 - Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, [...]
Art. 16 - Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir [...]
Art. 17 - 1 Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une [...]
Art. 18 - Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pour-cent du gain, [...]
Art. 19 - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées [...]
Art. 20 - 1 L’assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un [...]
Art. 21 - 1 Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation [...]
Art. 22 - 1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute [...]
Art. 23 - 1 L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La [...]
Art. 24 - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq [...]
Art. 25 - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne [...]
Art. 26 - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception [...]
Art. 27 - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes [...]
Art. 28 - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à [...]
Art. 29 - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à [...]
Art. 30 - Tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter [...]
Art. 31 - 1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée [...]
Art. 32 - 1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, [...]
Art. 33 - Les personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi [...]
Art. 34 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances [...]
Art. 35 - 1 L’assureur examine d’office s’il est [...]
Art. 36 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou [...]
Art. 37 - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne [...]
Art. 38 - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, [...]
Art. 39 - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à [...]
Art. 40 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé
Art. 41 - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai [...]
Art. 42 - Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre [...]
Art. 43 - 1 L’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures [...]
Art. 43 - 1 L’assureur peut observer secrètement un assuré et, à cette fin, effectuer [...]
Art. 43 - 1 Lorsque l’assureur envisage d’ordonner une mesure d’observation [...]
Art. 44 - Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les [...]
Art. 45 - 1 Les frais de l’instruction sont pris en charge par l’assureur qui a [...]
Art. 46 - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière [...]
Art. 47 - 1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés [...]
Art. 48 - Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son [...]
Art. 49 - 1 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des [...]
Art. 50 - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être [...]
Art. 51 - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. [...]
Art. 52 - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie [...]
Art. 53 - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force [...]
Art. 54 - 1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires [...]
Art. 55 - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. [...]
Art. 56 - 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de [...]
Art. 57 - Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours [...]
Art. 58 - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de [...]
Art. 59 - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne [...]
Art. 60 - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la [...]
Art. 61 - Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure [...]
Art. 62 - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire [...]
Art. 63 - 1 Les règles de coordination prévues dans la présente section s’appliquent [...]
Art. 64 - 1 Le traitement est à la charge exclusive d’une seule assurance sociale dans [...]
Art. 65 - Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation [...]
Art. 66 - 1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des [...]
Art. 67 - 1 Lorsque le bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une rente [...]
Art. 68 - Sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de différentes [...]
Art. 69 - 1 Le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas [...]
Art. 70 - 1 L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas [...]
Art. 71 - L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les [...]
Art. 72 - 1 Dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est [...]
Art. 73 - 1 L’assureur n’est subrogé aux droits de l’assuré et de ses [...]
Art. 74 - 1 Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même [...]
Art. 75 - 1 L’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de [...]
Art. 76 - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en [...]
Art. 77 - Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements [...]
Art. 78 - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les [...]
Art. 79 - 1 La partie générale du CP1 ainsi que l’art. 6 de la loi [...]
Art. 80 - 1 Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés des impôts [...]
Art. 81 - Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les [...]
Art. 82 - 1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux [...]
Art. 83 - 1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés
Art. 84 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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