Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 99 LCA de 2020

Art. 99 Compétence réservée au Conseil fédéral

Compétence réservée au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral peut par ordonnance disposer que, dans la mesure où la nature même ou les conditions spéciales de certaines combinaisons d’assurances l’exigent, les restrictions prévues à l’art. 98 de la présente loi, relatives à la liberté des conventions, ne sont pas applicables à ces combinaisons.