Code civil suisse (CC)

Art. 960 CC de 2021

Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d’aliéner

b. Restrictions du droit d’aliéner

¹ Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.¹

d’une saisie;

3.²

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

² Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).
² Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).