Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 96 LDIP de 2022

Art. 96

¹ Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succes­sion, de même que les droits qui dérivent d’une succession ouverte à l’étran­ger, sont reconnus en Suisse:

a.

lorsqu’ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l’État du dernier domicile du défunt ou dans l’État au droit duquel le dé­funt a soumis sa succession ou s’ils sont reconnus dans un de ces États, ou

b.

lorsqu’ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l’État dans lequel ces biens sont situés ou s’ils sont reconnus dans cet État.

² S’agissant d’un immeuble sis dans un État qui revendique une com­pétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents éma­nant de cet État sont reconnus.

³ Les mesures conservatoires prises dans l’État du lieu de situation des biens du défunt sont reconnues en Suisse.