1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur
3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin48.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202049
48 RS 954.1
49 O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers (RO 2019 4631).