Obligationenrecht (OR)

Art. 957 OR vom 2023

Art. 957

¹ Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:

1.

les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;

2.

les personnes morales.

² Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:

1.

les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;

2.

les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;

3.

les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC⁷⁸⁵.

³ Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.

⁷⁸⁵ RS 210