Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 95 LCA de 2020

Art. 95 Droit de gage de l’assureur; réalisation

Droit de gage de l’assureur; réalisation

Si l’ayant droit a donné en gage à l’assureur le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie, l’assureur peut compenser sa créance avec la valeur de rachat, après avoir sans succès adressé au débiteur une sommation écrite de payer la dette dans les six mois à partir de la sommation, en le prévenant des conséquences de la demeure.