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Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 95 LSFin de 2021

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Art. 95

Dispositions transitoires

1 Le Conseil fédéral peut prévoir un délai transitoire pour le respect des exigences visées à l’art. 6.

2 Les conseillers à la clientèle visés à l’art. 28 doivent s’annoncer auprès de l’organe d’enregistrement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi pour être inscrits au registre.

3 Les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation selon l’art. 74 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

4 Les prescriptions énoncées au titre 3 de la présente loi s’appliquent dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci:

a.
aux valeurs mobilières ayant fait l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation avant l’entrée en vigueur de la présente loi;
b.
aux instruments financiers offerts à des clients privés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

5 Le Conseil fédéral peut prolonger le délai prévu à l’al. 4 pour les valeurs mobilières si un retard dans la mise en place de l’organe de contrôle le justifie.

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Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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