E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 95 LSFin de 2021

Art. 95 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 95

Dispositions transitoires

1 Le Conseil fédéral peut prévoir un délai transitoire pour le respect des exigences visées à l'art. 6.

2 Les conseillers à la clientèle visés à l'art. 28 doivent s'annoncer auprès de l'organe d'enregistrement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi pour être inscrits au registre.

3 Les prestataires de services financiers doivent s'affilier à un organe de médiation selon l'art. 74 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

4 Les prescriptions énoncées au titre 3 de la présente loi s'appliquent dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci:

a.
aux valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une offre au public ou d'une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b.
aux instruments financiers offerts à des clients privés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

5 Le Conseil fédéral peut prolonger le délai prévu à l'al. 4 pour les valeurs mobilières si un retard dans la mise en place de l'organe de contrôle le justifie.

>>
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website nalysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz